Patrice GÉLARD
Sénateur de la Seine-Maritime Le Havre, le 28 mai 1999,
Conseiller Général et Conseiller Municipal du Havre
Professeur d'Université - Doyen honoraire

République Française

Le Havre, le 28 mai 1999

Docteur Patrice PLANTE
Président de SOS ACTION SANTE
BP 194
21205 BEAUNE CEDEX

Objet : article 14 du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.
N/Rf: PG/AC

Docteur,

Lutter contre l'exclusion médicale en créant une couverture maladie universelle pour tous ceux qui ne peuvent bénéficier d'une prise en charge de leurs soins par le régime de la Sécurité Sociale et les régimes complémentaires est un objectif louable relevant de la solidarité nationale.

Cependant, une mesure d'une telle envergure suppose un financement public à la hauteur de ses ambitions. Or, le gouvernement, d'une part sous-estime le volet financier de son projet de loi et d'autre part se prémunit contre les difficultés de financement de ces mesures en introduisant une procédure d'avis à tiers détenteur (art. 14). Cette disposition inadmissible permet aux caisses d'assurance maladie et aux caisses vieillesse des travailleurs indépendants de procéder au recouvrement forcé des cotisations d'assurance, en prélevant directement sur les comptes bancaires des intéressés sans intervention préalable du juge. Cette procédure totalement contraire aux règles fondamentales du droit bancaire et de la liberté individuelle, ne peut être cautionnée. C'est pourquoi, je ne manquerai pas de m'opposer lors des prochains débats au Sénat à l'article 14 du projet de loi portant création de la couverture maladie universelle.

Si d'aventure cette disposition que le Gouvernement a refusé de modifier en première lecture à l'Assemblée nationale était maintenue, nous saisirions alors le Conseil Constitutionnel chargé de veiller au respect des droits fondamentaux.

Vous remerciant de votre intervention, je vous prie de croire, Docteur, à l'assurance de mes sentiments dévoués.

Patrice GELARD

Palais du Luxembourg - 75291 Paris Cedex 06 - Tél : 01.42.34.34.81 - Fax: 01.42.34.40.60 - Email: pgelard@senat.fr
32, rue jules Lecesne - 76600 Le Havre - Tél. : 02.35.42.32.32 - Fax : 02.35.41.14.71 - Email : sengelard@normandnet.fr

Philippe ADNOT
Sénateur de l'Aube
Membre de la Commission des Finances
Président du Conseil Général

République Française

Paris, le 3 juin 1999

Monsieur le Président,

J'ai pris bonne note de votre récent courrier par lequel vous appelez mon attention sur l'article 14 du projet de loi portant création d'une Couverture Maladie Universelle.

Je voterai contre cet article, dès lors que je partage votre opinion selon laquelle il crée une voie d'exécution exorbitante du droit commun, dans une matière aussi sensible que la santé publique, où la plus grande sécurité juridique doit être garantie.

Je tenais à vous en faire part, et,

je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

Philippe ADNOT         

Monsieur Patrice PLANTE
Président SOS Santé
Union des Professions de Santé Libérales
BP 194 21205
BEAUNE Cedex

Henri REVOL
Sénateur de la Côte-d'Or
Vice-Président du Conseil Général
Maire de Messigny-et-Vantoux

République Française

Docteur Patrice PLANTE
Président SOS Action Santé
BP 194 21205
BEAUNE cedex

Paris, le 25 mai 1999

HR/HdV

Monsieur le Président,

Par lettre en date du 10 mai dernier, vous avez souhaité appeler mon attention sur les dispositions contenues à l'article 14 du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.

J'en ai pris connaissance avec attention.

L'article 14 instaure une procédure d'avîs à tiers détenteur pour permettre aux organismes d'assurance maladie et aux caisses d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants d'obtenir le recouvrement forcé des cotisations impayées.

Cet article a été examiné par les députés le 29 avril dernier.

Plusieurs de mes collègues ont souligné, pour le dénoncer, le caractère irrecevable de certaines procédures mises en place par cet article.

Aussi, plusieurs amendements de suppression ont été déposés par différents parlementaires. Ils ont été repoussés par la majorité.

Si, malgré tout, quelques amendements ont été adoptés par lAssemblée Nationale, ils ne remettent pas en cause l'architecture générale de l'article.

L'examen de ce projet de loi débutera au Sénat le 1er juin

Vous pouvez être assuré que la commission des Affaires sociales, qui a été largement saisie de cette question, aura à coeur d'y trouver une solution satisfaisante.

Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments distingués.

Henri REVOL                

Palais du Luxembourg 75291 PARIS Cedex 06 Tél. 01.42.34.27.29 Fax. 01.42.34.41.41
2, rue de Jouvence 21380 MESSIGNY-et-VANTOUX Tél. 03.80.35.40.42 Fax. 03.80.35.41.72
EMail: h.revol@senat.fr

Michel BARNIER
Sénateur
Président du Conseil Général de la Savoie

République Française

Chambéry, le 25 MAI 1999
MB/CP/Mj - N° 1999/1031
Tel 04.79.96.73.33

Monsieur le Président,

Le courrier que vous m'avez adressé le 10 mai dernier m'est bien parvenu, et je l'ai lu avec attention.

J'ai noté vos préoccupations relatives au projet de loi sur la Couverture maladie universelle et plus particulièrement à l'article 14.

Déjà alerté à ce sujet, j'ai entrepris une démarche auprès de Monsieur Charles DESCOURS, Sénateur de l'Isère, qui a été désigné par le Sénat pour rapporter ce projet de loi.

Par ailleurs, je crois utile de vous faire part dés à présent, de la position prise par le groupe parlementaire auquel j'appartiens au Sénat, quant à ce texte.

En effet, dés l'origine il avait été prévu que la réforme de la Sécurité Sociale devait être parachevée par un grand texte instituant pour l'avenir une Assurance maladie universelle (AMU), créant pour chaque français un droit personnel à l'assurance maladie.

Au lieu de ce grand texte réclamé par tous les partenaires, le Gouvernement a construit dans une certaine précipitation, un projet aujourd'hui dénoncé par les acteurs de la protection sociale: la Couverture maladie universelle (CMU).

"L'Assurance maladie universelle" était porteuse d'avancées sensibles, fusionnant progressivement les régimes et harmonisant les cotisations et les prestations, créant des simplifications et des économies de gestion, avec une régionalisation claire, assurant un meilleur rendement social des dépenses de l'assurance maladie et un meilleur accès aux soins pour tous.

Ce dispositif permettait toutes les initiatives d'entraide, le financeur pour les plus démunis demeurant les collectivités, respectant ainsi le financement de la solidarité par l'impôt et assurant une gestion plus proche des personnes.

Telle qu'elle est annoncée par le Gouvernement, la Couverture maladie universelle n'est plus une réforme structurelle destinée à un rendement meilleur et plus efficace de l'assurance maladie.

Il est à craindre que ce texte construit sur des bases différentes de celles qui avaient reçu l'accord de tous les acteurs "concernés"

- ait des effets pervers, favorisant par exemple le travail au noir et la dissimulation de revenus,

- soit sujet à l'imprévoyance financière, (les dépenses risquent en effet de s'envoler en raison de l'atractivité de cette protection gratuite),

- soit source d'inégalité, (les classes moyennes les plus fragilisées , risquent en effet d'être les principales victimes du rétrécissement de la couverture de base).

- Enfin, il apparaît clairement que ce nouvel assistanat va à l'encontre de la responsabilité individuelle.

Tels sont les éléments d'information que je souhaitais porter à votre connaissance, dés à présent.

Soyez assuré qu'au moment où le débat s'instaurera au Sénat, le groupe parlementaire RPR sera particulièrement vigilant sur ce dossier.

Restant disponible, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs et cordiaux

Michel BARNIER             

Docteur Patrice PLANTE
Président de SOS ACTION SANTE
Union des Professions de Santé Libérales
B.P. 194
21205 BEAUNE CEDEX

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