LA MOBILISATION DES AVOCATS FRANÇAIS FACE A
LA MISÈRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Non, les avocats français n'acceptent plus d'être considérés comme taillables et corvéables à merci !
Le 1er décembre la conférence des barreaux réunissait à Paris plus de 20 000 avocats. Ce fut l'occasion d'une manifestation sans précédent contre la misère de l'aide juridictionnelle. Ce mécanisme s'apparente fort à celui de la sécurité sociale en médecine, au début de la mise en place du système. L'aide juridictionnelle en effet répond à des préoccupations analogues et elle tend à fonctionnariser au moins une partie de la profession…

Le projet de réforme à long terme par Marilyse Lebranchu est promis, au mieux pour 2003, alors que certains cabinets d'avocats sont tout simplement des entreprises artisanales au bord du dépôt de bilan, totalement dépendantes du " tiers payant " judiciaire…

Tous les barreaux de France étaient en grève dès le 13 novembre, à l'exception de ceux de Lyon et Paris. Ce jour-là, l'Assemblée nationale à majorité socialo-communiste adoptait le budget de la Justice pour 2001 heureusement en hausse de 3 %, mais sans aucune hausse de l'aide juridictionnelle, sujet de la colère actuelle des avocats. Après des actions de sensibilisation, à Lille, par exemple, pendant le procès Festina, des grèves du zèle, puis des grèves, comme à Bobigny depuis 3 semaines, la grogne s'est donc étendue à l'ensemble du territoire. Les avocats de Seine-Saint-Denis, de Nanterre, de Marseille annonçaient le durcissement de leur mouvement À Paris le 17 novembre, 200 avocats manifestaient au palais de Justice.

L'aide juridictionnelle est une indemnisation, et non un traitement, reçue par les avocats pour défendre des justiciables ne disposant pas de moyens suffisants (revenu par ménage inférieur à 4 965 F par mois - aide partielle jusqu'à un revenu de 7 764 F).

704 650 personnes en ont bénéficié en 1999. Elle se monte, suivant les barreaux, de 136 à 154 francs par demi-heure de travail. Avec une tarification spécifique à chaque procédure : 560 francs pour un procès en correctionnelle (= 2 heures de travail), 3 500 pour un divorce (= 12 heures), 7 000 pour un procès en assises (= 25 heures). Tout compris. Alors que l'heure de travail d'un avocat en cabinet est évaluée à 450 francs, pour les seules charges. La moindre défense suppose de rencontrer le client, d'établir un dossier, de le plaider… "L'État se conduit comme un bandit-manchot. L'aide juridictionnelle coûte 1 milliard et demi au ministère de la Justice. La TVA à 19,6 % versée par les avocats rapporte aux environs de 6 milliards. Elle est remboursée aux entreprises ou aux sociétés qui font appel à un défenseur, en prud'hommes par exemple, mais ne l'est pas aux particuliers, aux salariés. Une autre forme d'injustice", déclare le bâtonnier de Bobigny Me Charles Gourion.

Les avocats ont longtemps hésité avant de déclencher ce mouvement et certains hésitent encore à l'étendre aux affaires pénales, le report des audiences allongeant, parfois de plusieurs mois, la détention préventive de leurs clients. Toute la profession n'est pas concernée : au barreau de Lille, par exemple, ils sont 200 sur 640 à accepter de travailler avec l'aide juridictionnelle, dont une centaine s'y consacre presque exclusivement. "Ce qui veut dire, précise Me Daniel Joseph, qu'ils n'ont même plus une clientèle solvable qui puisse équilibrer la vie économique de leur cabinet. Dans ces conditions, on a tendance à accumuler les affaires et soit on les bâcle, soit on se livre à un bénévolat dépourvu de qualité, soit on quitte la profession. Les justiciables ont-ils donc droit à cette défense égale pour tous, prônée par Mme Guigou pendant trois ans : justice pour tous, accès au droit pour tous avec maisons de justice, médiation, etc. ? Il s'agit là de droits virtuels qui ne sont pas mis en ouvre (les décrets ne sont pas parus) et, notamment, par le recours à une défense de qualité. Le risque n'est pas pour la profession, qui peut faire glisser son champ d'activité vers les affaires rentables, mais pour la démocratie. "Les bénéficiaires ne sont pas des exclus mais des populations qui ne peuvent pas débloquer 10 000 ou 20 000 francs. À Bobigny, où 55 % des affaires relèvent de cette aide, Me Charles Gourion précise que certains des avocats ont des revenus qui dépassent à peine le SMIC : "Ce sont des drames. On ne peut pas continuer ainsi. La clientèle socialement défavorisée commence par payer, puis en arrive à demander l'aide. Et on ne peut pas abandonner l'affaire. Si vous travaillez correctement, vous perdez de l'argent."

Voilà ce qu'entraîne la fonctionnarisation du système et d'une profession essentiellement libérale…
La très grise Marilyse Lebranchu, ministre de la Justice, a déclaré comprendre les revendications de la profession. Mais elle ne propose en fait que la création d'une commission pour élaborer un rapport remettant tout à plat qui deviendrait projet de loi en 2003. Après les élections… Pour l'urgence, elle s'est engagée à essayer de débloquer quelques fonds pour saupoudrer les barreaux les plus nécessiteux. La mesure est refusée par les avocats, qui demandent le doublement de l'indemnité.