Monsieur le Président de la République
Monsieur Jacques CHIRAC
Palais de l'Elysée
55 rue du Fbg Saint-Honoré
75008 Paris

Beaune le 21 juillet 1999

-Objet : Réforme du régime complémentaire ASV des médecins, chirurgiens dentistes, para médicaux, sages-femmes, directeurs de Laboratoire

Monsieur le Président,

Lors de votre intervention du 14 juillet 1999, vous avez abordé le problème des retraites et la nécessité de créer des fonds de pension.

Notre mouvement souhaiterait vous proposer une alternative inédite, qui, nous l'espérons, retiendra votre attention dans la mesure où elle permettrait à la fois de résoudre une faillite retentissante et bien prévisible d'un des régimes complémentaires des professions de santé libérales et de réaliser de substantielles économies sur la branche maladie de la Sécurité Sociale.

Il existe pour les médecins, les chirurgiens dentistes, les sages-femmes, les directeurs de laboratoire et les professionnels para médicaux, un régime de retraite complémentaire conventionnel dénommé Avantage Social Vieillesse, ASV.

Ce regime de retraite complémentaire, ASV, est financé pour les deux - tiers de sa cotisation par les Caisses d'assurance maladie.

C'est la contrepartie du conventionnement et du blocage des honoraires par le praticien.

Ce régime est structurellement en faillite et les publications officielles, émanant des caisses de retraite et du Commissariat au Plan confirment cette analyse :
Le déficit technique de ce seul régime pour les médecins sera de 6 milliards de francs par an à partir de 2020 et le déficit cumulé dépassera 215 milliards de francs dans une génération pour moins de 115.000 cotisants (tableau CARMF)

Ni la Caisse d'Assurance Maladie, qui en finance les deux tiers pour les praticiens conventionnés, ni les caisses de retraite n'ont trouvé de solution satisfaisante tant le déficit de ce régime est important.

En voici une :
    Vente de droits d'exemption et transformation de l'ASV en fonds de pension.

Cette vente de droits d'exemption pourrait se réaliser en plusieurs étapes afin d'assurer les retraites actuelles et celles d'un futur proche.

1er : Permettre aux praticiens qui le désirent, tout en restant conventionnés et sans modification de leurs honoraires, de verser le montant similaire de leur part de cotisation ASV actuelle (environ 6.000 francs /an) dans un fonds de pension socioprofessionnel en accord avec les directives européennes et la volonté de la commission européenne DG XV.

2ème : Dégager la Caisse Nationale d'Assurance Maladie du paiement de sa quote-part à ce régime (2/3 de la cotisation annuelle) pour les nouveaux cotisants.

3ème : En contre partie de cette liberté, les praticiens ayant choisi l'option du fonds de pension s'engagent à abandonner un pourcentage des points antérieurement acquis dans ce régime au profit des retraités ou pré retraités actuels.

On peut proposer un abandon progressif des points selon l'ancienneté des cotisations, allant jusqu'à 100% des points pour les plus jeunes cotisants.

4ème : On maintient les plus âgés des praticiens dans le système ASV en calculant leur prestation jusqu'à l'extinction du régime par le versement de la CNAMTS à leur seul profit de la quote-part des deux tiers.

Cette solution permettrait aux plus jeunes praticiens en accédant aux fonds de pension d'aider l'économie de notre pays et de se garantir plus sûrement une retraite.

Les caisses d'assurance maladie réaliseraient parallèlement de substantielles économies.

D'ores et déjà plus de 5.000 praticiens adhérents à SOS ACTION SANTE sont prêts à franchir le pas et expérimenter cette nouvelle voie.

L'Etat, devant les difficultés économiques, a par le passé toujours réalisé la vente de droits d'exemption.

Nous sommes prêts à racheter notre liberté, car nous savons que ni la collectivité ni les caisses sociales ne pourront garantir un tel régime : 215 Milliards de francs de déficit cumulé dans une génération pour les seuls médecins et pour le seul régime ASV !

Désirant soumettre à votre bienveillant examen un projet qui concerne toutes nos professions de santé ainsi que l'économie nationale, je reste à votre disposition pour toute simulation et pourquoi pas, la mise au point finale de ce projet novateur, responsable et solidaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de mon respectueux dévouement.

Dr Patrice PLANTÉ
Président de SOS ACTION SANTÉ
BP 194
21205 Beaune Cedex