Régimes complémentaires de retraite et financement des syndicats : le scandale continue !

Le Parquet de Nanterre vient d'être saisi d'irrégularités concernant la gestion de la caisse de retraite interentreprises (CRI), l'un des principaux organismes gestionnaires de retraite complémentaire en France. Tout est parti d'une enquête de PIGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) courant 1999. Rappelons que la retraite complémentaire en France, le deuxième pilier pour l'Europe, relève en France d'une galaxie d'organismes tous gérés par des syndicats d'Etat, comme un mécanisme de poupées russes. Le point de départ de cette « pyramide » est:

- AGIRC : Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres, créée en 1947

  et

- ARRCO : Association des Régimes de Retraite Complémentaire des Salariés, née en 1962.

Ces associations de droit privé sont «gérées» par les syndicats représentatifs d'Etat selon le principe cher à nos dirigeants du «paritarisme à la française». Les statuts juridiques de ces deux associations en font des Institutions chargées d'une mission de service public d'intérêt général, ce qui permet de maintenir ce que l'on appelle le monopole de la Sécurité Sociale.
Il prévaut en France l'idée que seul l'Etat et ses représentants seraient la source de l'action sociale, avec de meilleurs résultats que des structures ou personnes privées. Cela transparaît dans les mots utilisés en permanence par nos politiques : «I'Etat garant de l'intérêt général», l'Etat «arbitre», L'Etat luttant contre «le marché injuste». Très bien, alors observons ce que nous résume PIGAS sur la gestion des régimes complémentaires des salariés : les cotisations versées par les entreprises sont théoriquement reversées sous forme d'allocations retraite, selon le principe de la répartition.
AGIRC brasse ainsi 64,8 milliards de F pour 573 000 entreprises, 2,9 millions de cadres actifs et 1,6 million de retraités.
ARRCO gère 141 milliards de F pour 17,4 millions d'adhérents et 9,2 millions de retraités. Ces 2 associations sont en fait des fédérations qui regroupent 93 et 50 sociétés différentes et gèrent également de la prévoyance, de l'assurance vie, de l'épargne salariée et des fonds de pension. (Pro-BTP, AGRR, Malakoff, Mornay) pour ne citer que les plus importants.

L'IGAS s'est intéressée à la CRI, classée au 8° rang des institutions de retraite complémentaire. L'inspection note qu'il s'agit de tout un financement direct ou indirect pour les cinq grandes syndicales françaises : CGT, CFDT, CFTC, FO et CGC. Ce système consiste à faire payer par la caisse de retraite des salaires à des permanents syndicaux sous le titre de délégués extérieurs. Des conventions d'assistance technique prévoyaient des honoraires ou des remboursements de frais engagés, des sessions de formation destinées à des permanents syndicaux, des paiements de frais pour réunions ou assemblées générales, d'insertions de publicité dans les journaux syndicaux variant de 5 000 F à 75 000 F par page selon la nature du journal... Selon le décompte de VIGAS, les sommes payées par la caisse de retraite aux syndicats d'état seraient de :

• 9,014 millions de F en 1995,
• 9,983 millions de F en 1996,
• 9,984 millions de F en 1997,
• 14,116 millions de F en 1998.

Pour 1998, la somme aurait été partagée entre

• 5,834 millions de F pour la CGT,
• 5,306 millions de F pour la CFDT,
• 2 millions de F pour FO,
• 0,531 million de F pour la CGC et
• 0,445 million de F pour la CFTC.

Pour l'essentiel, ces sommes serviraient à payer des permanents et secrétaires des cinq centrales. De 1995 à 1998, ces cinq syndicats auraient donc ainsi détourné 34,305 millions de Francs de cotisations.

Aucun représentant syndical rémunéré par la CRI n'a de bureau, de téléphone ou d'action de responsabilité au sein de la caisse. Ils sont joints à leur domicile ou au siège de leur centrale syndicale. La CRI regroupe 8 caisses de retraite complémentaire, 4 organismes de prévoyance, 3 sociétés de fonds de pension, 2 sociétés financières, 2 assurances et une mutuelle Copernic. L'ensemble représenterait 32 milliards de Francs en 1999 de capitaux gérés. Pour PIGAS, «ces dirigeants ne mettent plus au premier plan la retraite complémentaire» ; doux euphémisme ! En d'autres termes, la gestion des retraites ne les intéresse plus, la finance,oui!
Les salariés retraités ou futurs retraités apprécieront ! Surtout ceux qui ont élevé plus de 3 enfants et qui avaient vu leur point de retraite amputé par une décision discriminatoire des mêmes syndicats.
En 1994, il avait été décidé par le CA d'AGIRC de réduire les pensions des cadres retraités ayant élevé une famille nombreuse, prétextant des difficultés financières. Mesure inique, frappant ceux qui avait le moins démérité dans la répartition en élevant plus de 3 enfants, car élever des enfants constitue une lourde charge qui réduit ou supprime les capacités d'épargne des familles. Cette mesure devait être cassé par la Cour de Cassation le 23 Novembre 1999.
Mais qui reflète assez bien l'esprit affairiste des représentants de «l'exception française».
Quelle est l'attitude des politiques face à ce scandale du paritarisme français ?
Jacques Chirac a cru bon, dans ses voeux de début d'année, de souligner la nécessité de venir au secours du paritarisme menacé en annonçant une révision constitutionnelle san préciser laquelle.
S'agit-il de renforcer «l'intérêt général» et de protéger encore plus les magouilles que feront nos syndicats d'Etat ?
S'agit-il de supprimer une bonne fois pour toutes les contrôles que demandent, à juste titre, les assujettis et les «ayants-droit» ?
Selon le Chef de l'Etat, la République doit montrer son attachement au dialogue social, à la liberté contractuelle et à la négociation collective. Si la négociation collective consiste depuis maintenant 50 ans à voler les cotisant et les assujettis, le Chef de l'Etat a encore une fois manqué l'occasion de se taire. Les mentalités sont identiques dans les autres partie politiques. Les retraites par répartition et le régimes complémentaires sont les gâteaux de la poignée d'Hi-Fis (Hauts Fonctionnaires selon le terme inventé et si imagé par M. de Poncins qui spolient gentiment les Français depuis maintenant 50 ans.

Les syndicats d'Etat ne vivent plus d'adhésion mais uniquement de rentes d'Etat.
La lutte des classes, la «réalité» sociale et industrielle remontant au XIX° siècle, c'est fini. Le syndicalisme français doit sortir de la pensée marxiste.

D'ailleurs, les Français ne s'y sont pas trompés puisque la France est le pays où la syndicalisation est la plus faible, chez les salariés comme chez les indépendants.

Patrice Planté