La retenue à la source de l’impôt sur le revenu

La mascarade des élections passée, la modification de la collecte de l’impôt par les petits hommes gris de Bercy, réels gestionnaires de l’hexagone, sera enclenchée. La chose est grave et peut fâcher, elle ne sera donc pas abordée franchement par les candidats-guignols.

Aujourd’hui l’impôt est payé sur les revenus de l’année dernière, (n-1). On veut, par le prélèvement mensuel qu’il le soit sur l’année (n).

Payer toujours plus et toujours plus vite, c’est l’objectif de Bercy

Décharger le travail administratif de collectes de l’information avec son corollaire de responsabilités, sur l’entreprise privée, sans diminution du nombre de fonctionnaires et des privilèges, c’est l’autre règle des agents de l’administration fiscale.

Un régime de retenue à la source de l'impôt sur le revenu consiste donc à faire prélever par un tiers payeur, au fil des revenus qu'il verse à la personne concernée, l'impôt dû au titre de ces mêmes revenus. Ce mécanisme s'applique aisément aux salariés et aux retraités. Au sens strict, la retenue à la source constitue une modalité de recouvrement de l'impôt. Elle est cependant indissociable de la notion d'imposition sur les revenus de l'année en cours, et non, comme aujourd'hui, sur ceux de l'année passée.

Actuellement, un foyer fiscal paye en 2002 l'impôt dû au titre de 2001, c'est-à-dire au titre de revenus déjà connus . S'il est confronté entre-temps à une baisse de son revenu, résultant par exemple d'une perte d'emploi ou d'un départ à la retraite, le montant de l'impôt dû peut être lourd par rapport au revenu disponible. II est d'autant plus difficile de faire face aux échéances lorsque la baisse des revenus n'a pas pu être anticipée. La retenue à la source éviterait ces décalages et les problèmes qui en résultent, car l'impôt serait payé sur les revenus de l'année courante. A l'inverse, en cas d'entrée dans la vie active ou de hausse des revenus, elle permettrait le paiement instantané de l'impôt et éviterait d'avoir à se soucier du provisionnement de la dette fiscale qu'il représente. Ce sont les avantages ventées par Bercy pour mieux cacher la rapine. C’est le propre de l’administration que d’infantiliser ses assujettis.

La retenue à la source serait un facteur de simplification des relations avec l'administration, simplifiant le paiement de l'impôt, car le payeur du revenu assurerait le versement à l'Etat des retenues mensuelles. La retenue à la source permettrait l'ajustement des prélèvements sans formalité. Aujourd'hui, moduler les acomptes ou les mensualités de l'impôt nécessite une démarche spécifique. En revanche, en cas de changement de situation familiale (mariage, naissance...), le contribuable devrait informer l'administration ou l'employeur, car cela influerait sur le taux de la retenue à la source.

Il s’agit en fait de s’aligner sur le modèle fiscal des autre pays de l’Union, La France étant le seul pays développé à ne pas prélever à la source l'impôt sur le revenu.

La France connaît déjà la retenue à la source dans certains cas : imposition de personnes domiciliées à l'étranger et percevant des revenus salariaux ou non salariaux, indemnités des élus locaux, rémunérations des artistes et des sportifs, mais aussi certains revenus de capitaux mobiliers (qui font l'objet d'un prélèvement libératoire). De même, la CSG et la CRDS, ainsi que les cotisations sociales (qui en 1999 représentaient au total 16,6% du PIB, contre 11,4% pour la moyenne de l'Union européenne) sont prélevées à la source.

RÉPARTITION DES FOYERS FISCAUX PAR REVENU DOMINANT
(revenus de 2000 - loi de finances pour 2001)

Revenu dominant Nombre de foyers fiscaux % de la population totale % de foyers fiscaux imposables dans la catégorie % de foyers fiscaux non imposables dans la catégorie
Traitements et salaires 19 034 750 60,93% 60,57% 39,43%
Pensions et retraites 9 056 087 28,99% 38,90% 61,10%
Bénéfices ind. et com. 684 009 2,19% 69,23% 30,77%
Bénéfices non com. 360 106 1,15% 86,17% 13,83%
Bénéfices agricoles 199 970 0,64%  65,50% 34,50%
Revenus fonciers 374 678 1,20% 68,97% 31,03%
Revenus des capitaux mob. 185 126 0,59% 48,15% 51,85%
Divers (plus-values pour l'essentiel) 144 756 0,47%   83,62% 16,38%
Absence de revenu dominant 1 199 748 3,84% 0,47% 99,53%

TOTAL

31 239 230 100,00% 52,63% 47,37%

Source : logiciel Harry - échantillon de 500 000 foyers fiscaux tirés après la 2e émission de l'impôt sur les revenus de 2000.

RÉPARTITION DES COUPLES PAR STRUCTURES DE REVENUS DÉCLARÉS

  Les deux membres du couple déclarent des salaires ou des retraites L'un des deux membres du couple déclare des salaires ou des retraites, l'autre n'a pas de revenu L'un des deux membres déclare des salaires ou des pensions, l'autre des revenus d'activité non salariaux L'un des deux membres déclarant des revenus non salariaux, l'autre ne déclare rien Les deux membres du couple déclarent des revenus d'activité non salariaux Aucun des membres n'a de revenu d'activité, ni de pension Nombre total de couples
Nombre de foyers 8 231 248 2 843 782 509 513 294 291 69 231 161 186 12 109 251
dont foyers déclarant des pensions alimentaires reçues 73 437 30 428 5 056 1 953 483    
dont foyers déclarant d'autres revenus 3 166 602 882 921 321 238 176 841 55 147    
dont foyers déclarant d'autres revenus d'activité 273  665 106 489 488 514 287 573 0    

Source: logiciel SAS, échantillon anticipé de 500 000 déclarations des revenus 2000

RÉPARTITION DES COTISATIONS D'IMPÔT PAR REVENU DOMINANT
(revenus de 2000 - loi de finances pour 2001)

Revenu dominant Nombre de foyers fiscaux Montant des cotisations d'impôt (en mF) Montant moyen de cotisation d'impôt (en F) % de cotisation rapportée au total
Traitements et salaires 19 034 750 163 473 8 588 54,25%
Pensions et retraites 9 056 087 42 550 4 698 14,12%
Bénéfices ind. et comm. 684 009 18 774 27 447 6,23%
Bénéfices non comm. 360 106 30 055 83 462 9,97%
Bénéfices agricoles 199 970 4 079 20 398 1,35%
Revenus fonciers 374 678 10 322 27 549 3,43%
Revenus des capitaux mob. 185 126 9 883 53 385 3,28%
Divers (plus-values pour l'essentiel) 144 756 21 817 150 716 7,24%
Absence de revenu dominant 1 199 748 386 322 0,13%

TOTAL

31 239 230 301 339 9 646 100,00%

Source : logiciel Harry - échantillon de 500 000 foyers fiscaux tirés après la 2' émission de l'impôt sur les revenus de 2000.

La réforme de la retenue à la source, mesure liberticide ?

Le fait de confier des informations concernant l'impôt à une autre personne que l'administration fiscale semble ne pas être une difficulté pour Bercy :

L'ajustement des prélèvements à l'impôt dû par le contribuable nécessiterait la communication d'informations sur ses revenus et sa situation personnelle. Elles devraient être aussi agrégées que possible. La retenue à la source introduirait un nouvel acteur dans le circuit de calcul et de recouvrement de l'impôt. Dans un tel système, il ne s'agirait plus seulement d'organiser la transmission des données connues du payeur du revenu à des fins de contrôle, mais aussi et surtout d'assurer la transmission d'informations et le versement de prélèvements mensuels essentiels à la gestion même de l'impôt sur le revenu.

Dès lors, la retenue à la source exigerait du système informatique de l'administration fiscale qu'il rapproche de façon sécurisée les données communiquées par les payeurs du revenu de celles déclarées par les contribuables. Les procédures d'identification devraient donc être parfaitement fiables.

Nous abordons là la tenue d’un seul fichier informatique sur la totalité du patrimoine des français.

Les indépendants feront très probablement l’objet de mesures particulières :

Du fait de la nature de leurs revenus, les actifs non salariés ne peuvent faire l'objet d'une retenue à la source.

SUR QUI BERCY ENVISAGE DE TRANSFERER LA CHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE?

Ou quand les fonctionnaires font travailler l’entreprise privée, mais sans baisse du nombre des agents justement rémunérés pour cette activité là.

La Banque :

Le choix de faire prélever la retenue à la source par un établissement bancaire nécessiterait de mettre en place un système complexe d'information entre employeurs et banques, permettant d'identifier chaque contribuable par un numéro national unique, mais aussi de coder les revenus taxables pour les distinguer des autres versements opérés sur le compte bancaire. Au demeurant, le revenu versé par l'employeur ne correspondrait pas exactement au revenu net imposable et devrait faire l'objet d'un retraitement complexe avant application d'un taux de retenue. Enfin, certains salaires ne sont pas payés par virement bancaire.

La gestion des informations par l'employeur, c’est l’option favorite de nos fonctionnaires :

La communication du taux global à l'employeur pourrait être effectuée soit par le contribuable soit directement par l'administration.

C’est vrai qu’en France l’entreprise est faite pour payer d’abord l’impôt puis des taches administratives et non pour produire. Voilà qui va sûrement aider à améliorer le moral de ceux qui font encore quelque chose dans ce pays.

Quels organismes de recouvrement ?

Pour le recouvrement des retenues prélevées par l'employeur, il peut en principe être envisagé de recourir soit aux services du ministère de l'Economie et des Finances, actuellement compétents pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, soit aux URSSAF, qui recouvrent les cotisations sociales et la CSG des salariés.

Les solutions envisagées ne sont pas neutres pour l’employé, car la nouvelle activité de collecteur d’impôts par l’entreprise aura forcément un coût au sein de l’entreprise ( coûts comptables et juridiques par exemple, ).Ce coût sera forcément reproduit sur sa feuille de payer.

De même, Bercy n’envisageant pas une baisse des agents du fisc, le coût sera forcément reproduit sur le consommateur.

Les URSSAF pourraient être la solution.

Mais comme l'indique le Conseil des impôts « le transfert aux URSSAF des fonctions de recouvrement et de contrôle assurées actuellement par les services du ministère des Finances se heurte en fait à de sérieux obstacles juridiques, organismes de droit privé, les URSSAF ne disposent pas, en matière de poursuites et de contentieux, de prérogatives de puissance publique »

Le maintien d'une déclaration l'année N+1

Comme aujourd'hui, le contribuable recevrait chaque année une déclaration de revenus. La déclaration pourrait être soit comparable à la déclaration actuelle, soit " prérenseignée " par les services fiscaux des revenus versés par des tiers et qui leur ont été communiqués.

Dans l'hypothèse d'une déclaration prérenseignée, les obligations du contribuable se limitent alors à vérifier l'exactitude de ces informations et à procéder aux compléments nécessaires. Il peut même être envisagé que le contribuable, s'il constate que les informations qui sont portées dans la déclaration sont exactes et exhaustives, se contente de renvoyer un coupon valant approbation.

La régularisation du solde

La régularisation interviendrait l'année suivant celle de la perception des revenus, après exploitation des déclarations. L'administration informe le contribuable du montant de l'impôt dû et du total des retenues déjà opérées par son employeur tout au long de l'année. Il peut rester un solde à régler, soit par le contribuable, soit par l'administration.

Le contribuable paye d’avance et l’Etat rembourse quand il peut le trop versé. Une aubaine.

Pour ce qui concerne les responsabilités déclaratives et de contrôle, l’employeur sera responsable au même titre que le contribuable salarié.

Quel traitement pour les actifs non salariés ?

Plusieurs pays étrangers ont maintenu les non salariés en dehors de la retenue à la source. Cette solution doit faire l'objet d'une analyse approfondie au regard de l'égalité devant l'impôt. Pour ces personnes, l'équivalent le plus proche de la retenue à la source serait en effet un paiement d'acomptes au titre du revenu de l'année, éventuellement par prélèvement automatique. La détermination du montant des acomptes pose cependant problème, puisque par définition, le bénéfice de l'année courante n'est pas connu.

L'année de transition pose des problèmes spécifiques du fait de ses conséquences budgétaires

La première année de passage à la retenue à la source, dite " année de transition ", et en l'absence de dispositif spécifique, les contribuables auraient en théorie à acquitter deux impositions : celle afférente aux revenus de l'année précédente et celle payée sous forme de retenue à la source ou d'acomptes au titre des revenus de l'année en cours. C’est la solution idéale pour Bercy, payer 2 fois la même année, mais qui pourrait bien faire l’objet d’une petite révolution auprès des contribuables.

D’autres solutions sont envisagées :

  • soit différer ou étaler le paiement de l'impôt de l'année précédente

  • soit abandonner, en tout ou partie, l'imposition de l'année précédente à l'instar des solutions retenues par les pays qui ont opté pour la retenue à la source. L'abandon d'une année d'impôt constituerait un élément fort de lisibilité de la réforme.

  • Une autre possibilité consisterait à imposer au titre de l'année de passage un revenu correspondant à la moyenne des revenus de cette année et de l'année précédente.

Quel que soit le dispositif, le problème des réductions et crédits d'impôt de l'année effacée (environ 8,7 milliards d'euros au total en 2002) serait posé. Les dépenses ouvrant droit à un avantage fiscal au titre de l'année abandonnée seraient en partie décalées sur l'année suivante. Cette situation risque d'induire des effets délicats pour les secteurs concernés, tels le monde associatif, l'immobilier ou l'outre-mer. De même, la prime pour l'emploi et les avoirs fiscaux de l'année neutralisée devront en toute logique être alors mis en cause.

Toujours plus, toujours plus vite en déléguant l’action et la responsabilité sur l’entreprise privée chargée déjà de tous les maux de la terre.

Voilà les atouts pour Bercy de la retenue à la source.

Ils ne sont pas les nôtres, mais gageons qu’elle sera votée par les futurs assemblées d’élus pour la plupart constitués de fonctionnaires

La seule et unique réforme fiscale n'aura probablement jamais lieu : c'est le vote direct de l'impôt par les contribuables.

Patrice Planté


  

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