Arrêt de Cour de Cassation du 28 juin 2001 déboutant la CARCD (caisse de retraite des chirurgiens dentistes) d'un recours en cassation d'une décision rendue par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Douai qui avait annulé la cotisation ASV d'un chirurgien dentiste.
La Cour de Cassation rappelle que lorsqu'il n'y a pas de convention dentaire, la cotisation avantage social vieillesse n'est pas due.
C'est la énième décision dans ce sens, mais pour autant les caisses de retraite continuent à ne pas appliquer cette règle.

A signaler que la Cour de Cassation nous refuse l'article 700, alors que les demandes des caisses de retraite sont largement dilatoires.
Quand il s'agit de condamner des particuliers, la Cour de Cassation n'hésite pas, par contre, à donner des articles 700. 
C'est la justice administrative française.
 

Arrêt de Cour de Cassation du 11 mai 2001 cassant une décision de la très rouge et très sordide chambre sociale de la Cour d'Appel de Rennes en ce qu'elle avait validé une cotisation CARMF 1998 pour le régime ASV.
La Cour de Cassation rappelle que lorsqu'il n'y a pas de convention médicale, la cotisation avantage social vieillesse n'est pas due.

Cette décision vient renforcer solidement la jurisprudence établie.

 

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