TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES
5, Place André Mignot
78011 - VERSAILLES CEDEX -

CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

R.G. 11 99.1801

TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES

Vivese Senso Duo

A l'audience publique de ce Tribunal, tenue le 22 Octobre 1999 ;
Au nom du peuple français ;
Il a été rendu la décision suivante :

PARTIE DEMANDERESSE :
C.A.R.P.I.M.K.O.
(Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance)
demeurant 6, Place Charles de Gaulle
78882 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX -

représenté par Maître Bruno NICOLLE
Avocat au Barreau de PARIS

PARTIE DEFENDRESSE :
...
Représenté par Maître Eric PLANCHAT Avocat au Barreau de PARIS

LE SYNDICAT "UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES"
Ayant pour sigle "SOS ACTION SANTE" demeurant BP 194 21205 - BEAUNE CEDEX

Représenté Par Maître Marie-Catherine ROLLAND Avocat au Barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame HUNTERFALCK Soleine
GREFFIER : Madame GUILLAUME Catherine

DEBATS :

A l'audience du 19 Octobre 1999, après avoir entendu les parties, l'affaire mise en délibéré, Madame le Président a rendu le 22 Octobre 1999 le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes délivrés les 13,14,15.10.99, la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES-PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES et ORTHOPTISTES (C.A.R.P.I.M.K.O.) a fait citer :

  • le SYNDICAT NATIONAL DES KINESITHERAPEUTES OSTEOPATHISTES (S.N.K.O.)
  • le SYNDICAT "UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES - SOS ACTION SANTE (U.P.S.L.), ainsi que:
  • ...

en vue de voir :

  • déclarer illégal le patronage par la SNKO et UPSL, des listes présentées sous leur nom dans les collèges "masseurs-kinésithérapeutes" et "infirmiers" lors des prochaines élections au Conseil d'Administration de la CARPIMKO, convoquées le 17.11.99 ;
  • déclarer inéligible les dites listes et partant les candidats qui y sont inscrits ;
  • dire que le Conseil d'Administration de la CARPIMKO est autorisé à informer les électeurs de ce que les listes susvisées sont inéligibles et de ce que tout vote qui se porterait néanmoins sur leur nom sera déclaré nul.

A l'appui de sa demande, la CARPIMKO fait valoir que les élections au Conseil d'Administration de son organisme se dérouleront au scrutin de listes le 17.11.99 ; lors de sa séance du 07.10.99, la Commission chargée par le Conseil d'Administration de l'enregistrement des listes candidates a entendu saisir, par l'intermédiaire du Directeur de la Caisse, conformément aux pouvoirs qu'il tient de l'article L 122-1 C. de la S.S., le Tribunal d'Instance de Versailles aux fins de statuer en référé, sur la validité du parrainage de trois des listes de candidats par deux syndicats, dont l'objet, par ailleurs suspect d'illégalité, ne paraît pas conforme à celui de la Caisse ni à la nature de ses missions, et partant de se prononcer sur l'éligibilité des candidats présents sur ces listes, soient :

  • la liste patronnée par le SNKO pour le collège des masseurs-kinésithérapeutes, avec pour membres titulaires et suppléants : ...
  • la liste "SOS Retraite Santé Kiné" patronnée par l'UPSL pour le même collège comprenant en qualité de candidats titulaires et suppléants : MMmes et MM ...
  • la liste "SOS Action Santé Infirmières" patronnée par UPSL pour le collège infirmiers, avec en qualité de candidats titulaires et suppléants : MMmes ...

L'urgence est justifiée par la proximité des élections et la nécessité de procéder aux opérations électorales de vote par correspondance ; et la compétence du T.I. par l'article R.321-18 et R 321-19 C.O.J.
L'article 10 des statuts de la CARPIMKO prévoit un scrutin de liste à un seul tour et l'article 12 stipule la présentation des candidatures sous formes de listes composées d'autant de candidats qu'il y a de sièges, titulaires et suppléants qu'il y a à pourvoir dans le collège concerné.
L'éligibilité des candidats fait l'objet d'un contrôle a priori par le conseil d'administration en application de l'article R 641-14 C. de la S.S., et d'un contrôle a postériori par le Tribunal d'Instance du siège de la Caisse en application des dispositions de l'article R 125-3 C. Mutualité.
Cependant le Juge de "la régularité des opérations électorales" est également compétent pour statuer sur l'éligibilité d'un candidat au conseil d'administration de la caisse et par voie de conséquence sur la validité de la liste de la liste sur laquelle il se présente.
En l'espèce, l'éligibilité des candidats des trois listes n'est pas remise en cause mais la licéité du patronage dont elles bénéficient de la part du SNKO et de l'UPLS, et par suite, la régularité de la participation de leurs membres, sans pour autant qu'un texte prévoit la régularité de la présentation de listes par des organisations syndicales.
Or d'une part, le SNKO a un objet illicite tel qu'il ressort de l'article 1er de ses statuts puisque les actes dit d'ostéopathie relèvent en l'état actuel du droit en vigueur du seul exercice de la médecine.
D'autre part, l'UPSL est un syndicat interprofessionnel réunissant des médecins et des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral, et ce en contradiction avec les dispositions de l'article L 411-2 C.Trav., puisque ses membres n'exercent pas la même profession libérale ; l'article R 641-6 C. De la S.S. institue une section distincte pour les médecins.

A l'audience du 19.10.99, la CARPIMKO a développé oralement ses arguments en faveur de ce référé qualifié de "préventif'.

Le SNKO ainsi que ... ont contesté ces prétentions en relevant que aucun texte ne prévoit de règles relatives à la régularité de la présentation de listes par des organisations syndicales. En outre, ils ont soulevé l'incompétence du Juge des Référés pour examiner l'objet d'un syndicat professionnel régulièrement enregistré auprès de la Mairie de Nice le 26.03.97 et qui n'a fait depuis lors l'objet d'aucune contestation.
Le SNKO s'est fixé pour objectif depuis sa création la reconnaissance de la profession d'ostéopathe, sans pour autant contrevenir à la législation applicable et imposer à ses membres la pratique d'une ostéopathie illégale, qui serait effectuée d'une manière indépendante sans diagnostic médical préalable. Des démarches sont effectuées officiellement en ce sens : participation à la commission présidée par le Professeur G. Nicolas depuis le 15.07.99 ; courrier du Chef Adjoint du Cabinet du Secrétariat d'Etat à la Santé et à l'Action Sociale, M. Manville, en date du 05.02.99.
Le SNKO a contesté avoir reconstitué le S.O.K. qui avait en son temps été déclaré illégal.

Le SNKO a demandé la condamnation du demandeur en raison de la gravité de ses accusations, privées de fondement légal, au paiement d'une somme de 25.000F pour procédure abusive, ainsi que de 25.000F en vertu de l'article 700 NCPC, et la publication de la décision aux frais exclusifs de ce dernier.

L'UPSL "SOS action santé" ainsi que MM. et MMmes ... ont également contesté la demande principale en l'absence de fondement juridique. Par ailleurs, ils ont relevé qu'aucune action en dissolution pour objet illicite n'avait été engagée à l'encontre de l'UPSL, dont le parrainage envisagé est compatible avec ses statuts. Ils ont sollicité la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 25.000F en vertu de l'article 700 NCPC et la publication de la décision aux frais exclusifs de cette dernière.

DISCUSSION:


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Sur la compétence du Juge des Référés :

Aux termes de l'article 29 L 17.12.82, les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales, dans le cadre des élections des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses locales, sont de la compétence du Tribunal d'Instance qui statue en dernier ressort ;

Dans tous les cas d'urgence, le Juge d'Instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En l'espèce, la CARPIMKO demande que soient déclarées inéligibles les listes patronnées par les syndicats SNKO et UPSL, après que le Juge des Référés ait déclaré illégal ce parrainage.

Si l'employeur n'est pas juge de la validité des candidatures, le problème juridique soulevé relève de la seule compétence du Juge du fond ; il fait de surcroît l'objet d'une contestation sérieuse de la part des deux syndicats concernés, qui relèvent à juste titre en particulier que la licéité de leur organisation n'a pas été mise en cause jusqu'alors et que l'argumentation en demande n'est fondée sur aucun texte applicable ni aucune jurisprudence établie.
En conséquence, il convient de débouter la CARPIMKO de toutes ses demandes.

Sur les demandes reconventionnelles :

Le Syndicat SNKO ne peut faire grief à la CARPIMKO, motivée par l'urgence, d'avoir mal dirigée sa demande, alors que cette dernière pose une question de droit non tranchée judiciairement.

Dès lors, il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties les sommes exposées et non comprises dans les dépens, qui seront mis à la charge de la CARPIMKO qui succombe.

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement en matière de référé, par décision contradictoire et en dernier ressort:

Disons que le Juge des Référés est incompétent pour statuer sur les questions soulevées par la CARPIMKO qui est renvoyée à se pourvoir au fond ;

Déboutons en conséquence la CARPIMIKO de toutes ses demandes

Déboutons les parties du surplus ;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit ;

Mettons les dépens à la charge de la CARPIMKO.

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR.


LE PRESIDENT                      LE GREFFIER

 

 

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