COMMUNIQUE DE PRESSE nº 59/00

14 septembre 2000

Arrêts de la Cour dans les affaires C-238/98 et C-16/99 

Hugo Fernando HOCSMAN et Ministre de l'Emploi et de la Solidarité (affaire C-238/98) Jeff ERPELDING et Ministre de la Santé (affaire C-16/99)

LA COUR DE JUSTICE COMPLÈTE SA JURISPRUDENCE SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLÔMES MÉDICAUX ENTRE LES TASS MEMBRES

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La Cour examine la situation d'un ressortissant communautaire ayant acquis un diplôme de docteur en médecine en Argentine et souhaitant exercer son activité en France ainsi que celle d'un médecin luxembourgeois ayant suivi sa formation en Autriche.

Monsieur HOCSMAN, d'origine argentine, est titulaire d'un diplôme de docteur en médecine délivré en 1976 par l'Université de Buenos Aires (Argentine). Il est également titulaire d'un diplôme de spécialiste en urologie délivré en 1982 par l'université de Barcelone (Espagne). M. HOCSMAN a acquis la nationalité espagnole en 1986 et est devenu citoyen français en 1998. Le diplôme argentin de M. HOCSMAN a été reconnu en 1980 comme équivalent au titre espagnol de licencié en médecine et en chirurgie. Ce dernier a ainsi pu exercer la médecine en Espagne et y accéder à une formation de médecin spécialiste. Diverses attestations témoignent du travail exercé par M. HOCSMAN durant plusieurs années en Espagne. Depuis 1990, il a exercé des fonctions d'attaché ou d'assistant associé, spécialiste en chirurgie urologique, dans divers hôpitaux français.

Le 27 juin 1997, le Ministre français de l'emploi et de la solidarité a refusé l'inscription de M. HOCSMAN à l'Ordre national des médecin, son diplôme argentin n'ouvrant pas droit, en vertu de la réglementation française, à l'exercice de la médecine en France.

Catch me, patch me Monsieur ERPELDING, d'origine luxembourgeoise, est titulaire, depuis 1985, du diplôme de docteur en médecine délivré par l'Université d'Innsbruck (Autriche). Ce diplôme a été homologué, le 11 avril 1986, par le Ministère de l'éducation nationale luxembourgeois. Le Ministère de la santé luxembourgeois a également autorisé M. ERPELDING a exercé la profession de médecin spécialiste en médecine interne au Luxembourg, le 29 août 1991, ce dernier ayant obtenu des autorités compétentes autrichiennes l'autorisation d'exercer cette spécialité le 10 avril 1991. Les mêmes autorités autrichiennes ont délivré à M. ERPELDING le diplôme de médecin spécialiste en médecine interne - secteur cardiologie.

Le 25 avril 1997, le Ministre de la santé luxembourgeois a refusé de permettre à M. ERPELDING de porter le titre de médecin spécialiste en cardiologie, cette discipline ne constituant pas une spécialité reconnue par les autorités autrichiennes. Les autorités luxembourgeoises ont, en effet, fait valoir qu'elles ne pouvaient reconnaître les diplômes que dans leur libellé d'origine, la spécialité invoquée par M. ERPELDING (la cardiologie) n'étant pas reconnue en tant que telle par le pays de formation de l'intéressé.

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Les juridictions nationales saisies (Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le cas de M. HOCSMAN ; Tribunal administratif de Luxembourg dans le cas de M. ERPELDING) interrogent la Cour de justice des Communautés européennes sur différents aspects des textes communautaires en vigueur en matière de reconnaissance des diplômes.

La Cour relève que l'adoption de directives d'harmonisation relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes, notamment médicaux, vise à instaurer un système obligeant les Etats membres à admettre l'équivalence de certains diplômes sans que ces Etats ne puissent exiger des intéressés le respect d'autres conditions que celles prévues par la directive applicable en la matière.

Une telle reconnaissance mutuelle rend superflue, pour ceux qui remplissent les conditions énoncées dans les directives de reconnaissance, la reconnaissance éventuelle de leurs diplômes par les Etats membres d'accueil en vertu de la jurisprudence que la Cour a développée pour les situations où il n'y a pas de telle reconnaissance automatique.

Selon cette jurisprudence, les autorités nationales saisies de demandes concernant la reconnaissance de diplômes médicaux acquis dans d'autres Etats membres, doivent :

  • prendre en considération, lorsque l'exercice de la spécialité en cause est conditionnée par la possession d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle, l'ensemble des diplômes, certificats et autres titres, ainsi que l'expérience pertinente des intéressés 

  • et procéder à une comparaison entre les compétences attestées par ces titres et cette expérience et les connaissances et qualifications exigées par leur législation nationale.

La Cour souligne que cette jurisprudence exprime un principe inhérent aux libertés fondamentales du Traité.

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Dans ces conditions, la Cour estime que la juridiction nationale saisie devra apprécier si l'équivalence du diplôme de M. HOCSMAN avec le diplôme correspondant en France doit être admise : il sera notamment nécessaire d'examiner si la reconnaissance en Espagne du diplôme argentin de M. HOCSMAN comme équivalent au titre espagnol de licencié en médecine et en chirurgie, a été effectuée sur le fondement de critères comparables à ceux prescrits par le droit communautaire pour garantir aux Etats membre qu'ils peuvent se fier à des diplômes en médecine délivrés par les autres Etats membres.

La Cour estime, par ailleurs, que le droit de porter dans l'Etat membre d'accueil le titre de médecin ou de médecin spécialiste (dans la langue de cet Etat et selon sa nomenclature) est le corollaire nécessaire de la reconnaissance mutuelle des diplômes prévue par la directive communautaire. Cependant, elle constate que ce droit présuppose que le diplôme en question figure sur la liste des diplômes contenue dans la directive communautaire. Cela n'est pas le cas pour le diplôme de M. ERPELDING, la spécialité de cardiologie n'existant pas, en tant que telle, en Autriche. Dans ces conditions, la Cour estime que la directive doit être interprétée comme ouvrant le droit aux médecins de faire usage de leur titre de formation, et éventuellement de son abréviation, dans la langue de l'Etat membre d'origine ou de provenance, l'Etat d'accueil conservant, par ailleurs, la faculté d'autoriser le port du titre concerné dans une autre langue.
 

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