Le contentieux social avec les caisses sociales a t il basculé à Foix?

Nous reproduisons un jugement du Tribunal de Commerce de Foix et de l'Ariège opposant la RAM à un indépendant Mr L.
La RAM demandait la liquidation judiciaire de Mr L. sous prétexte qu'il était assuré en maladie ailleurs.
Le Tribunal, en réponse, pose une question préjudicielle devant la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Ce jugement va -t-il transformé le contentieux social que nous menons contre les caisses mutualistes de retraite et d'assurance maladie ?
En tous les cas, les juges n'ont fait que lire le droit. Même en France, on devra un jour appliquer le droit communautaire.

Historique de ce combat juridique :
Toutes les caisses " sociales " des indépendants sont régies pour l'essentiel par le code de la mutualité.
Par exemple, en raison du mode de fonctionnement et de la désignation par élections de ses dirigeants dans des conditions totalement différentes des caisses du Régime Général de Sécurité Sociale (CPAM, CRAM, CAF, URSSAF), ainsi que
- De la gestion d'un patrimoine social mobilier et immobilier et de réserves ;
- De la tenue d'assemblée générale annuelle ; 
- De la diffusion auprès de leurs adhérents de produits d'assurance maladie, de retraite complémentaire et de fonds de pension échappant à la compensation inter-régime ;
- De leur gestion par des para fonctionnaires au statut très particulier, etc…

Neofossen

La Cour de Justice des Communautés Européennes a condamné la France le 16/12/1999 à intégrer les directives européennes d'assurance vie et non vie dans son droit et a interdit la situation fiscale privilégiée des mutuelles françaises.
En 2000, nous avions saisi la Commission Européenne sur l'absence de transposition, malgré cette condamnation, dans une procédure dite " en double manquement "
Voyant l'urgence, et le risque de condamnation financière très lourde, le gouvernement a décidé de transposer 47 directives par voie d'ordonnance. C'est devant le Parlement et le Sénat.

La Cour de justice des Communautés Européennes a rappelé d'une façon constante qu'en cas d'absence de transposition et à forte raison de condamnation, les Etats membres devaient s'abstenir de condamner et de poursuivre les voies d'exécution.

Et malgré cela, les tribunaux sociaux (TASS et Cour d'Appel) ont toujours refusé de surseoir à statuer. Il est vrai que les magistrats fonctionnaires ont pour seule fonction aujourd'hui, non de lire le droit, mais de faire rentrer l'argent à tout prix dans les caisses sociales, au détriment même de la vie des entreprises privées.

Et bien voilà un Tribunal de Commerce de Foix qui, lors d'une procédure de liquidation d'une entreprise intentée à la demande de la RAM, nous donne cette question préjudicielle.! 
Dans notre pays, le droit existe encore dans les chambres non tenues par des professionnels issus de l'école de la Magistrature. Cela n'étonnera personne.

Les initiés auront noté qu'il est demandé clairement à la Haute Cour de Justice de savoir si les voies d'exécution devaient être stoppées en attendant la transposition des directives. 

Ils auront également relevé avec intérêt la position du Procureur de la République qui demande lui aussi la question préjudicielle.

Cette affaire concerne la RAM, qui est l'une des caisses d'assurance maladie des indépendants. Toutes nos caisses autonomes de retraite sont concernées. 

Certains tribunaux seraient-ils lassés de tuer des entreprises , et donc des emplois, à la demande d'organismes sociaux à but très lucratifs ?

Patrice Planté

 

Accueil | Introduction | Présentation | Forum | SOS DOM | Pétitions Contactez-Nous