|
Le
contentieux social avec les caisses sociales a t il basculé à
Foix?
Nous reproduisons un jugement du
Tribunal de Commerce de Foix et de l'Ariège opposant la RAM à
un indépendant Mr L.
La RAM demandait la liquidation judiciaire de Mr L. sous prétexte
qu'il était assuré en maladie ailleurs.
Le Tribunal, en réponse, pose une question préjudicielle
devant la Cour de Justice des Communautés Européennes.
Ce jugement va -t-il transformé
le contentieux social que nous menons contre les caisses
mutualistes de retraite et d'assurance maladie ?
En tous les cas, les juges n'ont fait que lire le droit. Même
en France, on devra un jour appliquer le droit communautaire.
Historique de ce combat juridique
:
Toutes les caisses " sociales " des indépendants sont
régies pour l'essentiel par le code de la mutualité.
Par exemple, en raison du mode de fonctionnement et de la désignation
par élections de ses dirigeants dans des conditions totalement
différentes des caisses du Régime Général de Sécurité
Sociale (CPAM, CRAM, CAF, URSSAF), ainsi que
- De la gestion d'un patrimoine social mobilier et immobilier et
de réserves ;
- De la tenue d'assemblée générale annuelle ;
- De la diffusion auprès de leurs adhérents de produits
d'assurance maladie, de retraite complémentaire et de fonds de
pension échappant à la compensation inter-régime ;
- De leur gestion par des para fonctionnaires au statut très
particulier, etc…
La Cour de Justice des Communautés
Européennes a condamné la France le 16/12/1999 à intégrer
les directives européennes d'assurance vie et non vie dans son
droit et a interdit la situation fiscale privilégiée des
mutuelles françaises.
En 2000, nous avions saisi la Commission Européenne sur
l'absence de transposition, malgré cette condamnation, dans une
procédure dite " en double manquement "
Voyant l'urgence, et le risque de condamnation financière très
lourde, le gouvernement a décidé de transposer 47 directives
par voie d'ordonnance. C'est devant le Parlement et le Sénat.
La Cour de justice des Communautés
Européennes a rappelé d'une façon constante qu'en cas
d'absence de transposition et à forte raison de condamnation,
les Etats membres devaient s'abstenir de condamner et de
poursuivre les voies d'exécution.
Et malgré cela, les tribunaux
sociaux (TASS et Cour d'Appel) ont toujours refusé de surseoir
à statuer. Il est vrai que les magistrats fonctionnaires ont
pour seule fonction aujourd'hui, non de lire le droit, mais de
faire rentrer l'argent à tout prix dans les caisses sociales,
au détriment même de la vie des entreprises privées.
Et bien voilà un Tribunal de
Commerce de Foix qui, lors d'une procédure de liquidation d'une
entreprise intentée à la demande de la RAM, nous donne cette
question préjudicielle.!
Dans notre pays, le droit existe encore dans les chambres non
tenues par des professionnels issus de l'école de la
Magistrature. Cela n'étonnera personne.
Les initiés auront noté qu'il
est demandé clairement à la Haute Cour de Justice de savoir si
les voies d'exécution devaient être stoppées en attendant la
transposition des directives.
Ils auront également relevé
avec intérêt la position du Procureur de la République qui
demande lui aussi la question préjudicielle.
Cette affaire concerne la RAM,
qui est l'une des caisses d'assurance maladie des indépendants.
Toutes nos caisses autonomes de retraite sont concernées.
Certains tribunaux seraient-ils
lassés de tuer des entreprises , et donc des emplois, à la
demande d'organismes sociaux à but très lucratifs ?
Patrice Planté
|
