Deux décisions juridiques d'une importance considérable 

Ling FluentLa chambre sociale de la cour de cassation a rendu, le 26 avril 2000 un arrêt très important concernant la validité des décrets, lors d'une affaire de droit de la faillite.
Une fois qu'un décret est reconnu comme illégal, il doit l'être pour tous et pour tout type de litige. C'est toute l'organisation du système juridique qui est ébranlée par cette décision de la chambre sociale, celle ci ne faisant que suivre la chambre civile de la C Cas et la Cour de Justice des Communautés Européennes ( arrêt du 15 octobre 1980)
On distingue deux types d'annulations des effets d'un décret :
- les annulations des décrets illégaux reconnus comme tel par des recours effectués dans les deux mois après la publication du texte au JO, de portée générale.
- Les annulations dites d'exception réalisées au delà des 2 mois et n'intéressant que le cadre du recours du particulier. Les recours n'annulent donc pas les effets du décret à titre général mais uniquement dans l'affaire du particulier.

Quelque soit le type d'annulation d'action , un décret perd donc depuis cette décision ses effets s'il est reconnu comme illégal, quelque soit les délais.
Rien n'empêche donc un particulier de demander l'annulation d'un décret au delà de la date des 2 mois et que celui ci perde ses effets à titre général.
La perspective d'élimination des textes illégaux s'accroît donc.

La Cour de Justice des Communautés Européennes vient de rendre une décision contre le Royaume de Belgique qui efface définitivement l'arrêt Garcia qui prétendait que les directives européennes ne s'appliquaient pas aux régimes légaux de sécurité sociale. ( arrêt c 206/98 Commission européenne / Royaume de Belgique)
La Cour décide que les assurances obligatoires des accidents de travail relèvent de la directive 92/49 lorsqu'elles sont pratiquées par des entreprises privées à leurs propres risques.
Cette décision s'applique à tous les régimes, même légaux de sécurité sociale, comme l'invalidité décès, les régimes complémentaires des caisses de retraite.
Elle s'applique également aux organismes privées qui gèrent de l'assurance maladie même dans le monopole de la sécurité sociale à partir du moment où elles gèrent pour leurs propres comptes un risque social.
Reste à faire appliquer ces décisions en France, pays le plus condamné de l'Union en matière judiciaire et économique.
Il est vrai que le niveau de répression judiciaire est inouï dans notre pays, mais cela n'aura qu'un temps.

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