Frais d'huissier: faites revoir les comptes

Le Conseil d'Etat a annulé, par un arrêt du 5 Mai 1999, les trois articles 10, 11 et 12 du décret n° 96/1080 du 12 Décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Le décret réformé permettait à l'huissier de percevoir deux rémunérations, l'une à la charge du débiteur et l'autre à la charge du créancier (article 10).
Le Conseil d'Etat a annulé les dispositions prévues dans ces trois articles avec effet rétroactif à compter du 12/12/1996.
Tous ceux qui ont été victimes de ces pratiques sont en droit de réclamer à leur huissier préféré la restitution de la somme qu'il leur a été retenue indûment.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux,
(section du contentieux, 6° et 2° sous-sections réunies),

Sur le rapport de la 6° sous-section, de la Section du Contentieux,

Vu - 1) sous le n° 185494, la requête enregistrée le 10 Février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M., demeurant à ... ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 Décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;

Vu - 2) sous le n° 185524, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 Février 1997 et 30 Mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, dont le siège est 11, Place Dauphine à Paris Louvre RP-SP (75053), représenté par son bâtonnier, pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 161, boulevard Pereire, à Paris (75017), représenté par son président en exercice, pour la CONFÉRENCE DES BATONNIERS, dont le siège est 12, place Dauphine à Paris (75001), représentée par son président en exercice et pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE, dont le siège est au Palais de justice, à Marseille (13281 Cedex 6), représenté par son Bâtonnier ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-1080 du 12 Décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le traité instituant la Communauté Européenne ;

Vu l'acte dit loi du 29 Mars 1944, validé et complété par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 Septembre 1945 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 Novembre 1945 ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1" Décembre 1986 ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 Septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 Décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

• le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
• les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'Ordre des Avocats à la Cour de Paris et autres ; de Me Pradon, avocat de la Confédération Nationale des Avocats ; de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Confédération Démocratique du Travail et du Syndicat des Avocats de France et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Chambre Nationale des Huissiers,
• les conclusions de M. Seban, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que la requête de M. et la requête de l'Ordre des Avocats à la Cour de Paris, du Conseil National des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers et de l'Ordre des Avocats au Barreau de Marseille sont dirigées contre le même décret n° 96-1080 du 12 Décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

...

Sur la légalité interne du décret attaqué

En ce qui concerne les articles 10, 11 et 12 :

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret attaqué du 12 Décembre 1996,

« I - Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif ( ... ) III - Ce droit est à la charge du débiteur» : qu'aux termes de l'article 10 du même décret : « I - Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier ... » ; qu'il ressort des termes mêmes de ces dernières dispositions que le droit proportionnel dégressif à la charge du créancier peut s'appliquer, même dans le cas où l'huissier procède à des recouvrements forcés, alors que l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, dispose que «Ies frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés » , que les dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 8 Septembre 1945, validant et complétant l'acte dit «Ioi» du 29 Mars 1944, n'ont, ni pour objet, ni pour effet d'autoriser le gouvernement à déroger aux dispositions législatives spéciales qui mettent les frais de l'exécution forcée à la charge du débiteur ; que, par suite, les articles 10, 11 et 12 du décret attaqué, qui forment un ensemble indivisible, sont entachés d'illégalité et doivent être annulés ;

En ce qui concerne l'article 16

Considérant que cet article, intitulé «Rémunérations libres», qui prévoit que, pour les actes qu'il énumère, les huissiers de justice «sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandat, ou, à défaut, par le juge de la taxation», ne met pas les huissiers de justice en situation d'exploiter une situation dominante de façon abusive : qu'il résulte clairement de ces dispositions qu'elles ne sont, en tout état de cause, pas incompatibles avec les stipulations des articles 86 et 90 du traité instituant la Communauté Européenne :

Article 2 : les articles 10, 11 et 12 du décret n° 96-1080 du 12 Décembre 1996 sont annulés.