La France condamnée devant la Cour de Justice des Communautés Européennes le 25 mai 2000 concernant les régimes complémentaires des salariés, pour discrimination sexuelle !

On se rappelle sans doute l'affaire de Mr Podesta, veuf de sa femme cadre supérieur dans l'industrie pharmaceutique à la caisse de retraite complémentaire de sa femme, la CRICA.

M Podesta a sollicité de la caisse le versement de la pension de reversion à s avoir la moitié de la pension de retraite due à son épouse. Les organismes on refusé au motif qu'il n'avait pas encore atteint l'âge de 65 ans fixé pour les veufs.
M Podesta s'est opposé à cette mesure, l'âge retenu pour les veuves étant de 60 ans et constituant donc une violation du principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes.
D'un coté 60 ans pour les femmes et de l'autre 65 ans pour les hommes.

Il assigne la caisse à payer devant le TGI de Paris qui pose la question préjudicielle suivante devant la Cour de Justice des Communautés Européennes :
" L'article 119 du traité de Rome affirmant le principe de l'égalité des salaires entre hommes et femmes est-il applicable aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO et leur fait-il défense d'instituer une discrimination entre hommes et femmes au regard de l'âge auquel ceux-ci peuvent bénéficier d'une pension de reversion, suite au décès de leur conjoint ? "

La cour vient de répondre OUI et condamne la France pour discrimination sexuelle.

Les régimes des caisses de retraite sont discriminatoires.
- Outre la discrimination sexuelle déjà signalée
- Une discrimination entre salariés et indépendants en refusant d'accorder à ces derniers le bénéfice des directives européennes de 1992 tendant à affirmer la nécessité de garantir la solvabilité des régimes complémentaires ;
- Une discrimination pour les médecins, dentistes, pharmaciens-médecins et para médicaux en maintenant une cotisation obligatoire à un régime de retraite complémentaire de nature professionnelle ASV en faillite.

C'est le sens d'une de nos plaintes pendantes devant la Commission et c'est le sens de notre travail juridique.

Patrice Planté