Les suites d'une condamnation
devant les juridictions européennes

Une interview du Professeur Jean François Prévost, Professeur agrégé de droit.

Patrice Planté : Les condamnations pleuvent en ce début d'année sur la France technocratique devant les juridictions européennes.
Du non respect de la décision européenne de lever l'embargo contre la viande bovine britannique, au refus d'appliquer les directives d'assurance vie et non vie aux organismes régis par le code de la mutualité, en passant par l'illégalité confirmée des cotisations CSG et CRDS aux travailleurs français travaillant dans l'Union, les astreintes ont de quoi ruiner sérieusement notre pays.
Pour être condamné à verser des sommes allant de 70.000 F à 4.125.000 F par jour, selon la gravité du manquement, la procédure est tenue à trois conditions:

  1. Il faut d'abord que l'Etat en question soit condamné par un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes, pour inapplication du droit communautaire.
  2. Une fois l'arrêt prononcé, l'Etat doit appliquer la décision, en changeant sa législation. Si ce n'est pas le cas, une procédure dite de " manquement en manquement " est engagée.
  3. La Commission peut alors demander à la Cour d'infliger le paiement d'une somme forfaitaire globale ou d'une astreinte par jour d'irrégularité à compter de la notification de l'arrêt.
    Par exemple, pour le refus de transposer une directive sur la chasse des oiseaux protégés, la Commission poursuit la France sur la base d'une astreinte de 692.000 F par jour.
    Pour le maintien d'une législation sur l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie, l'astreinte a été fixée à 934.000 F par jour. D'autres recours sont actuellement à l'étude devant la Commission européenne.

Professeur JF Prévost, c'est dans le cadre d'une plainte " en manquement de manquement " déposée au nom de SOS ACTION SANTÉ EUROPE que vous venez de saisir la Commission européenne en demandant l'application de l'arrêt du 16/12/1999 sur la non transposition des directives européennes aux organismes régis par le code de la mutualité, à nos caisses de retraite autonomes et à nos caisses d'assurance maladie CAMPLP et CAMPLIF.

Hear Clear ProProfesseur JP. Prévost : Les professions libérales ? et notamment les professions de santé ? en France sont astreintes au paiement au paiement de cotisations obligatoires en matière d'assurance maladie (cotisations prélevées par des organismes tels la Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Province ? CAMPLP?, et la Caisse d'Assurance Maladie d'Ile de France ? CAMPLIF?) ainsi qu'en matière de retraites (CARPIMKO, CARMF, CARCD, CAVP, CNAVPL, etc…) . Il est clair que ces organismes ne sauraient être qualifiés "d'organismes de sécurité sociale " et que, au contraire, ils sont considérés comme des mutuelles au regard du droit français.
Il convient, tout simplement, de rappeler les définitions fondamentales et de base que les deux codes concernés donnent des concepts : " sécurité sociale " et " mutuelle " ici en cause.

  1. Le concept de " sécurité sociale ": L'article L.111-1 du Code de la Sécurité Sociale trace très précisément l'étendue et donc les limites de ce concept : " L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité nationale "
  2. Le concept de " mutuelle ": Il est, quant à lui, défini par l'article L. 111-1 du Code de la Mutualité qui dispose :
    " Les mutuelles sont des groupements à but non lucratif qui, essentiellement, au moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l'intérêt de ceux?ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide en vue d'assurer notamment :
    1. La prévention des risques .sociaux liés à la personne et la réparation de leurs conséquences ;
    2. L'encouragement de la maternité et la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées ou handicapées;
    3. Le développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et l'amélioration de leurs conditions de vie "

Ainsi, dès lors que l'organisme en cause ne s'inscrit pas dans le strict cadre de la " solidarité nationale ", il échappe au concept " d'organisme de sécurité sociale " dans le sens donné à cette expression par le droit interne français. Ainsi, les sections professionnelles de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions libérales relèvent du code de la Mutualité et du droit des associations, du fait même de leur mode de fonctionnement et de leurs activités, qui ne sont inscrits ni dans le code de la Sécurité Sociale, ni dans leurs statuts approuvés par la tutelle administrative, mais selon des règles qu'il faut rechercher dans le code de la Mutualité.

Patrice Planté : Les caisses de retraites font l'acquisition, la vente, la construction, l'agrandissement ou le changement de destination des immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services.
Ceci n'apparaît pas dans le code de la sécurité sociale.

Professeur JF Prévost : Non ,c'est effectivement prévu dans le code de la Mutualité.
Comme d'ailleurs le régime de leurs emprunts, l'acceptation de dons et de legs, le régime des dépôts, placements et fonds de réserves.

Patrice Planté : On a vu dernièrement un conseil d'administration annulé par un Tribunal d'Instance, la CARPIMKO, c'est bien effectivement la preuve de leur dépendance vis à vis du code de la Mutualité.

Professeur JF Prévost : Cela est notamment et surtout vrai des " règles de sécurité financière" particulièrement importantes en la matière, comme les provisions techniques et la marge de sécurité financière.
Ainsi, les caisses de retraite des professions de santé répondent parfaitement à la définition de Caisse Autonome assurant la couverture du risque vieillesse tel que défini dans le code de la Mutualité

Patrice Planté : La Cour de Justice de Luxembourg vient récemment de condamner la République française pour défaut de transposition complète des Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE aux organismes régis par le code de la Mutualité.
Quel rapport avec nos caisses autonomes de retraite et d'assurance maladie ?

Professeur JF Prevost : 
Les Directives européennes 92/49 et 92/96 prévoient la nécessité, pour les organismes concernés, de solliciter un agrément et imposent des règles prudentielles. 
On sait que nos caisses de retraite n'ont aucune réserve prudentielle, même dans leurs produits de capitalisations. On sait d'autre part que certains régimes obligatoires sont en état de faillite, comme l'ASV des médecins, dentistes et paramédicaux.
Dès lors, il est impératif que les directives précitées soient strictement respectées par les autorités françaises, car leur violation nuit gravement aux libertés.
Or aujourd'hui, de jurisprudence constante, le juge interne français refuse de faire application desdites directives aux organismes concernés, mais surtout ? ce qui justifie la présente plainte en manquement ? les pouvoirs publics français, par leur défaillance, ont laissé les mutuelles hors du champ d'application des directives.

Patrice Planté : Et pour les caisses maladie comme la CAMPLP et la CAMPLIF ?

Professeur JF Prevost : Dans son recours, la Commission avait aussi relevé qu'en l'état actuel du droit interne qui leur est appliqué, les mutuelles françaises ne présentent pas un système de réassurance conforme aux exigences du traité. Il pèse sur les mutuelles françaises une obligation de conformité au système de réassurance maintenant réaffirmé.
Telles sont donc les raisons pour lesquelles l'association SOS ACTION SANTÉ EUROPE a sollicité de la Commission la mise en œuvre, à l'encontre du Gouvernement français, de la procédure de manquement prévue aux articles 226 et suivants du Traité CE.

 

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