Nouvelles du front judiciaire :
 
Plainte en manquement auprès de la commission européenne relative à la soumission des URSSAF aux règles de la concurrence du Traité sur l’Union Européenne.
 

Si ce témoignage vous touche   :  Ecrivez-nous

Nous venons de déposer une plainte en manquement, fondée sur les dispositions de l’article 169 des Traités de base, en attirant l’attention des Directions Générales compétentes, en particulier celle de la concurrence, sur l’incompatibilité entre les dispositions du code français de la sécurité sociale, qui impliquent un monopole au profit des URSSAF dans l’activité de recouvrement, et le droit communautaire.
Le Professeur Jean-François Prevost, agrégé de droit et professeur à l’Université de Paris, a été notre artilleur dans ce dossier hautement sensible.
Une plainte contre le monopole de recouvrement des URSSAF à Bruxelles! Il fallait le faire. Nous l’avons fait, le sourire aux lèvres.
Cette plainte peut être examinée complètement en cliquant ici mais je serais amené à revenir plus longuement sur ce sujet dans un prochain éco fax.

L’actualité des prétoires s’est située cette dernière semaine sur la réaction des premiers magistrats devant notre nouvel argumentaire TASS : l’incompétence.
Contre les caisses de retraites, nous avons donc plaidé pour la première fois l’incompétence et la demande de renvoi devant le Tribunal de Grande Instance du siège de la caisse de retraite.
Nous contestons le monopole des régimes complémentaires et l’utilisation que font les caisses du code de la sécurité sociale et des voies de recouvrement, pour des cotisations qui ne sont pas, par nature, de la sécurité sociale mais simplement tributaires du droit contractuel. Les régimes complémentaires sont soit de l’assurance pour l’invalidité décès, soit de la capitalisation déguisée. Dans tous les cas, ils sont gérés directement par les caisses et ils n’existent pas de compensation.
La doctrine est unanime pour exclure les retraites complémentaires du contentieux général de la Sécurité Sociale qui ne s’étend pas aux litiges relatifs aux régimes complémentaires et restent de la compétence des juridictions de droit commun.
Nous avons donc été jusqu’au bout de notre logique et demander au Tribunal des affaires de sécurité sociale qu’ils se dessaisissent des dossiers de contestation au profit des Tribunaux de Grande Instance (TGI) des siège des caisses.
Les premiers dossiers plaidés contre la CARPIMKO et la CARMF nous ont permis de refuser à chaque fois d’aborder le problème de fond, c’est à dire la validité des cotisations.
Notre attaque méritait d’être vécue rien que pour voir la tête des fonctionnaires des caisses à l’audience.
Car, en cas de refus des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale de se dessaisir des dossiers nous contesterons leurs décisions selon la procédure du contredit, les problèmes de fond n’ayant toujours pas été abordés.
Premiers résultats prévus fin juillet et fin septembre.

Sursis à statuer concernant la validité des statuts de la CARPIMKO au TASS de la Guadeloupe pour une centaine de para médicaux. concernant la validité des statuts de la CARPIMKO au TASS de la Guadeloupe pour une centaine de para médicaux. concernant la validité des statuts de la CARPIMKO au TASS de la Guadeloupe pour une centaine de para médicaux.

Annulation de contraintes pour vice de forme contre la CARMF au TASS de Toulon. La contrainte signée illisible doit préciser la nature et les montants des différents régimes réclamés. La Cour de Cassation l’avait déjà dit. Le magistrat a bien lu le droit et la jurisprudence.

 

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