Plainte déposée par le syndicat SOS ACTION SANTÉ 
 devant la CNIL le 31/03/99

Monsieur le Président,

L’article 33 de la Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 a autorisé les organismes d’assurance maladie maternité et les caisses d’assurance vieillesse des professions non-salariées non-agricoles à recouvrer les cotisations, majorations de retard et pénalités qui leur sont dues, en faisant opposition sur les fonds détenus pour le compte des débiteurs par tous tiers détenteurs sur une simple mise en demeure.

Afin de généraliser cette procédure exorbitante du droit commun, ou pour toute autre cause, il apparaît depuis environ deux ans, que la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes, ayant son siège 50 avenue Hoche 75008 Paris a constitué, en liaison avec le FICOBA, un fichier de tous les comptes bancaires de ses adhérents débiteurs, qu’elle utilise de manière plus ou moins systématique pour exercer les procédures d’opposition visées ci-dessus, au mépris des garanties légales.

Or, il ne semble pas que ce fichier ait fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978.

Un arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan en date du 23 octobre 1995 publié au Journal Officiel le 31 octobre 1995 est venu élargir les possibilités d’accès du FICOBA " aux caisses des organismes autonomes d’allocations de vieillesse, visées à l’article L 156 du Livre des Procédures Fiscales (professions artisanales, industrielles et commerciales, professions libérales et professions agricoles visées à l’article L 621-3 du Code de la Sécurité Sociale).

Cependant, ni la délibération de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés n° 95-097 du 11 juillet 1995 qui a précédé l’arrêté ministériel précité, ni l’arrêté lui-même, ne visent en aucune cas la Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et la possibilité pour les caisses autonomes d’allocations de vieillesse d’avoir accès aux informations du FICOBA pour pratiquer des oppositions sur les comptes bancaires des chirurgiens dentistes.

Une intervention a déjà été faite en ce sens le 29 octobre 1998, auprès de M. le Président de la CNIL, par M le Député COURSON.

Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien porter à la présente plainte dont copie est adressée à Monsieur le Procureur de la République de Paris.

 

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