Plainte contre la CARMF devant le 
 Procureur de la République de Paris

Au décours d’un dossier de saisie bancaire, nous avons pu récupérer un courrier de la CARMF, adressé à un huissier, tendant à prouver que la caisse a constitué un fichier sur les comptes bancaires et les biens de tous ses affiliés.
Nous avons décidé de déposer une plainte le 27 mai 1999 devant le Procureur de la République de Paris, ainsi que devant la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés.

Nous poursuivrons cette caisse, ainsi qu’une autre, la CARCD, Caisse de Retraite des Dentistes, pour constitution illégale de fichiers et transmissions à des tiers.

Les huissiers ayant bénéficié de ces informations sciemment seront également poursuivis pour recel de ces informations, selon l’article 321-1 du Code Pénal.
La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 " portant réforme des procédures civiles d’exécution " comporte des dispositions pénales dans son chapitre III, section 1 relative à " la recherche des informations ".

C’est ainsi que l’article 41 de la loi dispose que :
" Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers ni faire l’objet d’un fichier d’informations nominatives.
Toute violation de ces dispositions est passible des peines encourues par le délit prévu à l’article 226-21 du code pénal, sans préjudice , le cas échéant, des poursuites disciplinaires et de condamnation à dommages-intérêts. "
L’article 226-21 du code pénal prévoit un peine de 2.000.000 F d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

Tout le monde doit comprendre qu’il ne faut plus donner d’informations aux caisses. Plus du tout !
Ces plaintes ne sont qu’une première salve. D’autres sont en cours . Et de plus en plus nominatives.
Nous traduirons devant la justice les administrateurs, les dirigeants ainsi que les fonctionnaires des caisses, car ils sont responsables de leurs actes.
Le vol et la spoliation de notre patrimoine ont assez duré.

Contre les pratiques frauduleuses des caisses, la guerre ouverte est indispensable.

Patrice PLANTE

 

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