Le point sur la jurisprudence sociale et communautaire:

  • Le contentieux de la mise hors convention des praticiens et auxiliaires médicaux relève de la compétence du tribunal administratif. (arrêt de Cass. soc. 14 Oct. 1999, Petrequin c/ CPCAM de Lyon, arrêt n° 3617 P + B).
    Un Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale n'est pas compétent pour se prononcer sur le fond d'un recours formé à l'encontre de la mesure de suspension des avantages sociaux des praticiens conventionnés.
    Seuls les Tribunaux administratifs sont compétents pour les litiges relatifs aux sanctions conventionnelles.
     
  • S'il doit en fixer la mission, le TASS n'a pas à désigner l'expert appelé à se prononcer sur une difficulté d'ordre médical. (arrêt de Cass. Soc. 14 Oct. 1999, CPAM Bouches-du-Rhône c/ Larbi Marouhni, arrêt n° 3625 P).
    Dans le cadre des expertises médicales relatives à l'état d'un malade, le juge n'a pas à désigner l'expert, celui-ci l'est en accord entre le médecin traitant et le médecin conseil.
     
  • L'appréciation des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la remise des majorations de retard relève du pouvoir souverain du juge du fond. (arret de Cass. Soc., 7 Oct. 1999, CANCAVA c/ Dupret arrêt n° 3474 P).
    C'est le juge du fond qui peut accorder la remise totale des majorations de retard si les critères retenus dans l'article D 633-15 du Code de la Sécurité Sociale sont établis.
     
  • La contribution sociale de solidarité ne revêt pas le caractère d'une cotisation de Sécurité Sociale. (arrêt CE 6 Oct. 1999, Caisse Nationale des Professions Indépendantes, req. n° 200241).
    Dès lors que la CSG demeure sans effet sur les droits aux prestations d'un régime de Sécurité Sociale de ceux qui s'en acquittent, cette contribution à la charge des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne revêt pas le caractère d'une cotisation de Sécurité Sociale.
    Le Conseil Constitutionnel l'avait déjà rappelé, qui lie la qualification au lien entre l'obligation à cotiser et le droit aux prestations (Cons Const. n° 93-325 DC du 13 Août 1993).
    On attend dans les jours à venir la décision de la Cour de justice des Communautés Européennes sur ce point également.

 

Accueil | Introduction | Présentation | Forum | SOS DOM | Pétitions Contactez-Nous