Une interview du Professeur Prévost à propos 
 des régimes complémentaires de retraite.
 

Patrice Planté : Professeur Prévost, quelle est votre analyse sur la situation juridique des régimes complémentaires de retraite ?

Professeur Prévost : J'ai une certitude : le régime des retraites complémentaires ne relève pas du régime français de la " sécurité sociale ".

Cela est affirmé en droit interne.

Les régimes de retraites complémentaires des salariés comme des non salariés, relèvent des régimes de prévoyance sociale.

La doctrine unanime rappelle que les retraites complémentaires ne relèvent pas du contentieux général de la sécurité sociale, puisque la compétence de celui-ci " ne s'étend pas aux litiges relatifs aux régimes complémentaires qui ne font pas partie de l'organisation de la sécurité sociale au sens légal de cette expression et que les litiges y afférents restent de la compétence des juridictions du droit commun".

Patrice Planté : Je crois savoir que les travaux parlementaires sur l'équilibre des comptes de la sécurité sociale ont confirmé cette analyse.

Professeur Prévost : Effectivement, c'est Pierre MAZEAUD, alors rapporteur de la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration Générale de la République, qui se référant à une décision du Conseil Constitutionnel du 8 Juillet 1960 et déterminant le champ de compétence du Parlement au regard de l'article 34 de la Constitution a rappelé que:
" la loi détermine les principes fondamentaux ... de la sécurité sociale ", et
" que les termes de sécurité sociale recouvrent l'ensemble des régimes obligatoires de base, pour les risques maladie maternité invalidité décès, accidents du travail et maladies professionnelles, et vieillesse, ainsi que, bien entendu, la branche famille. Se trouvent donc exclus du champ de la loi d'équilibre de la sécurité sociale les retraites complémentaires, y compris lorsqu'ils sont obligatoires, et aussi bien en matière de maladie et de vieillesse, les mécanismes d'assistance ne relevant pas de la sécurité sociale tels que l'aide sociale, l'assurance-chômage ou encore les prestations gérées par les organismes de sécurité sociale pour le compte de l'Etat, comme le revenu minimum d'insertion ".

Patrice Planté : On ne peut pas être plus clair effectivement.


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Professeur Prévost : Du reste, dans les affaires examinées en la matière par la Cour de Justice des Communautés Européennes, le gouvernement français lui-même a reconnu et affirmé que les retraites complémentaires " ne relèvent pas du champ matériel du règlement n°1408/71 " aux termes mêmes de l'article 4 de ce règlement. 
(Arrêts C-57/90 en date du 16 Janvier 1992 ; et C-35/97, en date du 24 Septembre 1998)

Patrice Planté : Et en matière de droit communautaire ?:

Professeur Prévost : Le droit communautaire affirme la même règle.

Comme le gouvernement français et la Commission Européenne l'ont relevé, la Cour a déjà jugé que les régimes de retraite complémentaire, adoptés par voie de conventions conclues par les autorités compétentes avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou les entreprises, ou par voie de conventions collectives signées par les partenaires sociaux, et rendus obligatoires par l'article L731-5 du Code de la sécurité sociale, ne constituent pas des législations au sens du règlement n°1408/71.

Il en résulte que ces régimes ne relèvent pas du champ d'application matériel du règlement n°1408/71, en sorte qu'ils ne peuvent pas être appréciés au regard des dispositions de ce règlement.

Patrice Planté : Le règlement 1408/71 régit notamment la situation des migrants et est le seul élément juridique qui fixe la matière sociale dans la Communauté Européenne.

Le 21 septembre 1999, la Cour de Luxembourg a rendu trois arrêts identiques relatifs à l'affiliation obligatoire à un fonds sectoriel de pension néerlandais, à la compatibilité de cette affiliation aux règles de concurrence et enfin à la qualification en tant qu'entreprise d'un fonds sectoriel de pension.

Pourriez vous nous donner votre analyse sur ces 3 arrêts qui semblent fixer les critères de concurrence dans les régimes complémentaires ?

Professeur Prévost : Le système de pension néerlandais, qui était examiné dans le cadre de ces contentieux, est construit selon une architecture voisine de celle du système français.

En effet, coexistent :

  1. Le régime des pensions de base légale qui donne droit, à l'ensemble de la population, à une pension d'un montant réduit, indépendant du salaire effectivement perçu auparavant et calculé sur la base du salaire minimal légal.
     
  2. Le régime des pensions complémentaires obligatoires, puisqu'elles sont généralement gérées dans le cadre de régimes collectifs s'appliquant à un secteur de l'économie, à une profession ou aux travailleurs d'une entreprise par des fonds de pensions auxquels l'affiliation a été rendue obligatoire.
     
  3. Enfin, le régime des contrats individuels d'assurance pension ou d'assurance vie qui peuvent être conclus sur une base volontaire, et dont les primes servant à constituer la pension ne sont que partiellement déductibles du revenu imposable.

Ce sont les régimes de retraites complémentaires obligatoires qui étaient examinés par les arrêts en cause.

Afin de comprendre la portée réelle de cette jurisprudence récente, il faut retenir, comme élément de base, l'affirmation selon laquelle les " fonds de pension" qui perçoivent les primes, gèrent les fonds et servent in fine les retraites complémentaires, sont clairement qualifiés " d'entreprises au sens des articles 85 et suivants du traité".

Cela signifie qu'ils sont soumis aux " règles de concurrence " définies par le Titre V, chapitre 1, section 1 du Traité de base.

Patrice Planté : Il y a donc là une confirmation de la règle selon laquelle les retraites complémentaires ne relèvent pas du régime spécifique de la " sécurité sociale " et, qu'en conséquence, elles s'inscrivent intégralement dans le cadre d'une activité soumise aux règles communautaires en matière de concurrence.

Professeur Prévost : Oui, bien sûr. Il faut comprendre que la Cour a voulu se prévaloir des grands principes juridiques qui l'animent.

Le cadre juridique pris en compte par la Cour vise d'abord :

  • L'article 85 qui prohibe les " cartels ".
  • L'article 3 qui dispose que l'action de la Communauté comporte non seulement un " régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur ", mais également " une politique dans le domaine social " .
  • L'article 2 qui énonce que la Communauté a pour mission, notamment, " de promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques " et " un niveau d'emploi et de protection sociale élevés ".
  • L'article 118 du Traité qui dispose que la Commission a pour mission de promouvoir une collaboration étroite entre les Etats membres dans le domaine social, notamment dans les matières relatives au droit syndical et aux négociations collectives entre employeurs et travailleurs.
  • L'article 1er de l'accord sur la politique sociale qui énonce que la Communauté et les Etats membres ont pour objectifs, notamment, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate.

Patrice Planté : En clair, la Cour autoriserait les entreprises qui mènent une activité économique normale ou classique à proposer des régimes complémentaires si ceux ci sont comparables à ceux proposés par le monopole, voire meilleurs. C'est une avancée considérable !

Professeur Prévost : Il résulte de l'argumentation de la Cour que si le marché concurrentiel offre, ou est susceptible d'offrir :

  • Un degré élevé de solidarité en raison de l'indépendance des cotisations par rapport au risque;
  • L'obligation d'accepter tous les travailleurs sans examen médical préalable;
  • La poursuite des droits à pension en dispense de versement des cotisations en cas d'incapacité de travail;
  • L'indexation du montant des pensions afin de maintenir leur valeur;

dès lors, le droit exclusif pourrait être remis en cause au profit du marché si celui-ci peut satisfaire à ces exigences.

Patrice Planté : On n'est pas loin de la rupture avec la situation française.

Professeur Prévost : En effet, d'autant que la Commission européenne a adopté, le 11 Mai 1999, une communication synthétisant un ensemble d'initiatives relatives aux retraites complémentaires.

Ces initiatives vont dans le sens d'un " marché unique pour les retraites complémentaires ".

Le "Livre vert sur les retraites complémentaires dans le Marché Unique" a servi de base à des concertations qui ont permis l'élaboration du "Plan d'Action pour les Services Financiers " adopté également le 11 Mai 1999 et qui traite largement des retraites complémentaires.

La Commission, à cette occasion, a fermement critiqué le système actuel de fonds de retraite professionnels dont le régime n'est pas adapté au droit (et à la réalité) de la mobilité professionnelle à l'intérieur du Marché Unique, et enfreint le principe fondamental de la libre prestation de services.

Une proposition de directive est en cours, qui visera à harmoniser les réglementations prudentielles, à lever les obstacles à la mobilité professionnelle, à coordonner, enfin, les régimes fiscaux en la matière.

Cette volonté de la Commission et du Parlement est encore plus audacieuse que la jurisprudence ci-dessus examinée de la Cour.

La question est donc de pleine actualité au sein des organes décisionnels.

Patrice Planté : La France est le seul pays dans l'Union Européenne à avoir des régimes complémentaires de retraite obligatoires et fonctionnant en répartition.

Les régimes des cadres et des non cadres (AGIRC et ARRCO), si la commission européenne concrétisait sa proposition de directive communautaire relative aux fonds de pension, basculeraient dans le champ de la libre concurrence.

On comprend la pression émise par nos technocrates français sur la commission européenne jusqu'à présent.

D'autant que ces régimes n'ont aucune garantie prudentielle, comme d'ailleurs les régimes complémentaires des indépendants.

D'où l'importance que les cotisants, assujettis et autres assurés sociaux puissent stimuler le courage de Bruxelles et viennent dénoncer le scandale des retraites françaises.

Gageons que les difficultés et la faillite aidant, de nombreuses volontés verront le jour pour indiquer la voie de la liberté à Bruxelles.

 

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