La saisie attribution sur comptes bancaires

La saisie attribution est une procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice une saisie des comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.
Les Caisses sociales utilisent de plus la procédure d’opposition à tiers détenteur pour bloquer les comptes bancaires dès la mise en demeure, et donc sans titre exécutoire, en interrogeant le FICOBA (fichier des comptes bancaires). Cette opposition ne passe pas par un huissier et devrait être renforcée par la Loi sur la Couverture Maladie Universelle (CMU).
Tout le monde peut être donc, un jour où l’autre, confronté à ces prérogatives au delà du droit commun. Il est donc important d’en connaître les mécanismes.

EFFET : La saisie des comptes bancaires comporte 3 effets principaux

• Blocage totale des soldes de tous les comptes bancaires sous réserve des opérations en cours;
• Attribution immédiate des fonds au saisissant à concurrence du montant de sa créance et du solde disponible;
• Paiement au saisissant de la somme saisie attribuée à l’expiration du délai de contestation.

INCIDENCES : Le fonctionnement des comptes bancaires se trouve affecté par cette procédure.

• La saisie prend effet au jour et à l’heure de sa signification à la banque par l’huissier de justice ou par courrier en recommandé avec AR s’il s’agit d’une opposition de la caisse
• Tous les comptes de dépôt, comptes courants personnels et joints, comptes d’épargne et les comptes titres sont saisissables.
• Pour les coffres une procédure supplémentaire est nécessaire, mais c’est possible.
• Les sommes créditées postérieurement ne sont pas bloquées.
• Les opérations au débit sont payées dans la limite de la provision reconstituée et sous déduction de la somme bloquée
• Les conventions de trésorerie et autorisations de découvert non utilisées ne sont pas prises en considération.
• Le montant bloqué peut varié dans le délai de 15 jours ouvrables maximum à compter de la saisie par un certain nombre d’opérations en cours :
  
• Au crédit : les remises faites antérieurement de chèques ou d’effets de commerce non encore portés au compte.
• Au débit :
  
• les retraits de billeteries effectués antérieurement à la saisie
• les chèques émis et remis à l’encaissement antérieurement
• les chèques portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés
• les paiements par carte dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie
• les effets de commerce remis à l’escompte et non payés à leur présentation ou leur échéance

c’est le propriétaire du compte qui doit justifier auprès de la banque des opérations en cours.

A l’expiration d’un délais de 15 jours, le solde saisissable devient définitif.

DENOUEMENT :

• Le saisi dispose d’un mois à compter du jour de la saisie pour contester la procédure devant le Juge de l’exécution. La demande est formée par assignation, en utilisant un huissier pour prévenir le créancier. L’huissier du créancier et la banque doivent être également informés de l’opposition par lettre en RAR
• Sur présentation d’un certificat de non contestation ou notification d’une décision du Juge de l’Exécution, la Banque règle le créancier, après un délais d’un mois.
• En cas d’instruction du débiteur acquiesçant à la saisie, le paiement peut intervenir avant 1 mois.

SOMMES INSAISISSABLES

• Les prestations familiales et sociales (RMI) virées au compte sont totalement insaisissables
• Les salaires, indemnités assimilées, pensions virés au compte sont partiellement insaisissables selon un barème fixé par décret
• Le débiteur saisi doit dans ce cas apporter les attestations justificatives établies par les organismes sociaux ou employeurs pour fixer les quotas insaisissables à la banque.

Ne jamais oublier que tous les comptes bancaires sont saisissables et que les caisses sociales, par l’utilisation du FOCOBA, ont accès à tous les réseaux bancaires ou assimilés.
Ce type de saisis n’est possible pratiquement que sur le sol français, les autres pays voisins bénéficiant encore du secret bancaire.

Patrice Planté