TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
DE LA GUADELOUPE

Jugement du 25 mai 1999
Dossier
Rôle

DEMANDERESSE :   Madame

    97
    Représentée par Me

DÉFENDERESSE :   CARPIMKO
    6, Place Charles de Gaulle
    78882 SAINT QUENTIN YVELINES
    représentée par Me

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Mme Nathalie DELPEY-CORBAUX Président
M. Guy PETREMONT Assesseur Employeur
M. Daniel YOYOTTE Assesseur Salarié
assistés de Mme Flora VAHALA Secrétaire

Débats à l'audience publique du 9 mars 1999

Par acte du 25 juin 1998, la CARPIMKO a fait signifier à l'encontre de Madame  ...    une contrainte d'un montant de 28.675 francs, majorations de retard comprises, visant les cotisations des années 1995 et 1996.

Par courrier du 3 juillet 1998, Madame   ...    a formé opposition à ladite contrainte dans le délai légal imparti.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de ce jour.
A l'audience, le demandeur invoque:

  • Le défaut de qualité pour agir de la CARPIMKO et sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la décision du T.G.I. de Versailles saisi au fond de cette contestation.

  • La nullité de la mise en demeure préalable à la contrainte.

  • Le non-respect par l'organisme défendeur des particularismes tant juridiques qu'économiques des Département d'Outre Mer (DOM).

  • In fine, l'illégalité du recouvrement des cotisations des régimes complémentaires.

 

Par ces derniers moyens, il sollicite l'annulation de la contrainte objet du litige.

En réponse, la CARPIMKO:

o    Qualifie d'abusive la demande de sursis à statuer faisant valoir que la saisine du T.G.I. de Versailles est de pure opportunité et maintient qu'elle a bien la qualité pour agir en l'occurrence.

Sur les autres moyens, la CARPIMKO conclut:

  • à l'incompétence du Tribunal de céans pour statuer sur la nullité de la mise en demeure.

  • à l'irrecevabilité des moyens invoqués aux fins de voir prononcer la nullité de la mise en demeure.

  • à la régularité de l'affiliation de la partie demanderesse à la CARPIMKO.

  • à l'absence du particularisme des DOM dans le cadre de la présente affaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la qualité pour agir de la CARPIMKO est contestée;

Attendu que ce moyen doit être examiné avant tout autre débat;

Attendu qu'il n'est pas contesté que le T.G.I. de Versailles a été saisi au fond de ce moyen;

Qu'il n'appartient pas au Tribunal de céans d'apprécier le caractère abusif de la saisine du T.G.I. de Versailles;

Que compte tenu de cette saisine, il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de ladite juridiction ;

Attendu qu'en application de l'article 382 du N.C.P.C., le retrait du rôle de l'affaire peut être ordonné lorsque les parties en font la demande écrite et motivée ;

Que dans l'attente de la décision du T.G.I. de Versailles, il y a lieu de solliciter les observations des parties sur l'application de cet article à la présente affaire ;

Qu'en conséquence, il convient d'ordonner la réouverture des débats et le renvoi à l'audience du 9 novembre 1999 afin de recueillir l'accord des parties sur le retrait du rôle de la présente affaire dans l'attente de la décision du T.G.I. de Versailles.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et avant dire droit

.. Ordonne le sursis à statuer dans l'attente de la décision du T.G.I. de Versailles.

Et,

.. Renvoie l'affaire à l'audience du 9 novembre 1999 pour recueillir les observations des parties sur le retrait du rôle de la présente affaire dans l'attente de la décision du T.G.I. de Versailles.

LA SECRÉTAIRE                    LA PRÉSIDENTE

 

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