Document
mis en distribution
le 1er Janvier 2003

N° 0001

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 31 DÉCEMBRE 2002

PREMIÈRE LÉGISLATURE


Enregistré à La Présidence de l’Assemblée Nationale le 1er janvier 2003

  
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la Protection du Patrimoine
tendant à la Suppression du Monopole du droit positif en matière sociale,
faisant bénéficier à chaque Français du salaire direct complet,
du libre choix en matière d’assurance maladie et du Respect de l’Epargne.

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.).

ADOPTÉ EN 1re LECTURE

PRÉSENTÉE PAR

Mme H. FLOUQUET
M. J. TROCMÉ
M. A. PIERRON
M. T. GRONLIER
M. F. NADAL
M. P. PLANTÉ


Droit pénal - Droit civil - Droit social.

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