PROPOSITION DE LOI

ARTICLE ZÉRO

Les dispositions du présent livre sont réputées décrire les coutumes relatives aux contrats dits d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, ou toutes matières de Sécurité Sociale. Ces dispositions n’ont force d’usage qu’en l’absence de conventions, celles-ci demeurant les lois des parties.

ARTICLE PREMIER

L’article L 111 1 du Code de la Sécurité Sociale est annulé et remplacé au Livre I,
titre 1er , par

  • «Art. L 111-1. Le Code de la Sécurité Sociale est abrogé».
     
  • «Art. L 111-2. Les salaires et tous les autres revenus sont intégralement versés et ne font l’objet de prélèvements à la source».
     
  • «Art. L 111-3. Le monopole de la Sécurité Sociale est aboli».
     
  • «Art. L 111-4. Les privilèges des caisses sociales sont abolis».
     
  • «Art. L 111-5. Tous les liens entre le Code Pénal et le Code de la Sécurité Sociale sont supprimés».
     
  • «Art. L 111-6. L’organisation de la Sécurité Sociale est fondée sur le principe du respect du bien d’autrui. Elle garantit le choix de chacun dans son assurance contre les risques de toute nature, susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle apporte sa garantie à tous les projets communautaires (charismatique, confessionnel, professionnel, familial), tendant à organiser une vraie solidarité pour la couverture des charges de maladie et de maternité, ainsi que des charges de famille. Elle interdit la participation, de près ou de loin, aux membres de l’administration ou apparentés, à la gestion de telles entités. La nation apporte sa caution aux plus pauvres».

Imprimé pour l’Assemblée Nationale par
SOS ACTION SANTÉ EUROPE

A distribuer, à reproduire in extenso.

 
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