Prestation définie / Cotisation Définie

En France on compare toujours répartition et capitalisation. Et l’on sous entend que les régimes de retraite seraient garantis par l’État. Même Monsieur Chirac s’est porté garant sur sa fortune personnelle. C’est dire.
Et pourtant, la réalité est bien loin de toute cette mascarade.

Il faut examiner les retraites avec une autre alternative qui est celle de la prestation définie ou de la cotisation définie.

On entend par prestation définie un régime de retraite dont figure un engagement de fournir une prestation aux adhérents remplissant les conditions d’ouverture des droits, sans changement des règles entre temps. C’est une obligation de résultat.

A cotisation définie, il s’agit des régimes qui n’émettent aucun engagement quant à l’existence ou le montant d’une prestation à l’issue de la période de cotisation. L’engagement du cotisant associé au bénéficiaire (l’employeur dans le cas des salariés ou l’intéressé dans le cas d’un non salarié) est d’abonder, de verser au fonds. La performance du fonds et la prestation octroyée au bénéficiaire sont hors de la responsabilité de l’employeur. C’est une obligation de moyens.

Répartition et prestation définie :
La répartition est un engagement de moyens. On s’engage à partager des cotisations collectées.
En France, avec la Loi et les décrets, et en particulier depuis l’arrêt Erlich Deguemp, ce n’est même plus celà.
On a modifier le code de la sécurité sociale afin de rendre nul des points achetés avec retard, avec effet rétroactif, bien sûr.

L’article R 643-14 : " Lorsque les cotisations arriérées n’ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de l’allocation. "
L’arrêt de la Cour de Cassation a rappelé que l’on devait examiner la situation du cotisant au moment de la libération de la prestation. La Loi permet à l’Etat de se désengager de sa dette morale et donc les régimes de retraites français n’ont plus aucune obligation ni de moyen ni de résultat.

Répartition et cotisation définie :
En fait ce type de cas n’existe pas et n’aurait pu exister qu’au début de la mise en place du régime par répartition.

La capitalisation et la cotisation définie est très répandue au Royaume-Uni et correspond également à la moitié des fonds de pension américains et australiens.
Dans ce modèle l’obligation de l’employeur concerne son abondement. L’employeur, en sus du salaire, s’engage à verser une cotisation à un régime dépendant de l’entreprise ou proposé par un prestataire sur le marché des fonds de pension. Le paiement de la cotisation libère l’employeur de tout engagement à l’égard de la performance de fonds pour le bénéficiaire. Le salarié dans certains pays, peut changer de support, de gestionnaires. Il s’agit ainsi de créer un grand marché de l’épargne retraite individuelle. Chacun est responsable et non lié à de belles paroles politiques vides.

La capitalisation et prestation définie constitue une dette à long terme de l’employeur à l’égard du salarié. Ce type de concept est présent également dans le monde anglo-saxon et australien. Il permet surtout à l’entreprise et à l’employé, en cas de rendement important du fonds, de partager les bénéfices substantiels.

On ne doit plus raisonner en terme de capitalisation ou de répartition mais en terme de prestation définie ou cotisations définie.
Ainsi, on voit mieux le vol et le mensonge français.

Patrice Planté

 

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