En France, la liberté de choix thérapeutique et le libre accès aux médicaments européens deviendraient ils enfin une réalité pour les médecins et leurs patients ?

Une décision historique vient d’être prise par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) après une procédure de plus de 7 ans menée par un laboratoire espagnol, condamnant la discrimination administrative dont étaient victimes les patients français au regard des autres patients européens.

Désormais le patient français peut importer pour son usage personnel tout médicament légalement commercialisé dans un autre État membre de l’Union Européenne dès lors que le médecin le lui a prescrit comme étant le plus approprié à son, cas.

La procédure d'autorisation préalable qu'impose la France à l'importation de médicaments à usage personnel (non réalisé par transport personnel), légalement commercialisés dans l'État membre d'exportation, est incompatible avec les règles du traité, estime la Cour européenne de justice dans une arrêt rendu le 26 mai.

Dans l’affaire (C-212/05), la Commission européenne avait été initialement saisie d'une plainte d'un fabricant espagnol ayant fait l'objet de poursuites judiciaires en France, pour avoir expédié à des patients français des médicaments sans disposer de l'autorisation d'importation délivrée par les autorités françaises.

Le code de la santé publique impose en effet au patient de demander à l'administration une autorisation préalable à l'importation personnelle et de fournir certaines informations dont il ne peut toujours disposer.

Cette plainte a conduit la Commission à examiner plus longuement le régime français d'importation des médicaments à usage personnel et elle a introduit un recours devant la Cour de justice.
Le recours de la Commission visait trois situations d'importations (non réalisée par transport personnel):

• les médicaments autorisés en France et dans l'État membre d'achat,
• l'importation d'un médicament légalement mis sur le marché dans l'État membre d'exportation,
• et les médicaments non autorisés en France, mais dans l'État où ils sont achetés.

Dans ces trois cas de figure, la Cour juge que la procédure d'autorisation n'est pas justifiée. La France n'a pas démontré que des raisons de protection de la santé l'imposent. Dans le cas des médicaments non autorisés en France, par exemple, la réglementation française dispense d'autorisation leur importation par transport personnel, alors que les règles générales relatives aux autorisations d'importation commerciales sont en principe applicables lorsque l'importation n'est pas réalisée par transport personnel. La Cour estime que cette mesure ne respecte pas le principe de proportionnalité par rapport à l'objectif poursuivi de sauvegarde de la santé publique. Il y a donc restriction à la libre circulation des marchandises et la France est condamnée pour manquement.

C’est donc un pan entier de l’affreux code de « la maladie » publique qui tombe, et ceci malgré les oukases de nos fonctionnaires politiques.

On notera la détermination nouvelle de la Cour de Justice des Communautés Européennes, probablement à relier à l’effondrement de l’influence et de l’image de la France en Europe.

Une lueur d’espoir donc.

Patrice Planté