La directive fonds de pensions est en route

Voilà une bonne nouvelle en provenance de Bruxelles.
Le 11 octobre, la Commission sur la proposition de Mme Anna Diamantopoulou, Commissaire européen en charge des affaires sociales adoptait un plan tendant à assurer la viabilité des systèmes de retraites en Europe face au défi du vieillissement. Ce plan est basé sur une préoccupation éminemment " sociale ". Il s'agit pour parler clairement de sauvegarder les perspectives de fin de vie particulièrement pour les ménages les plus modestes, car la répartition leur garantit très peu de chose. On rappelle par exemple que l'État français n'accorde aucune garantie aux caisses de répartition, même s'agissant des régimes de base, ni en ce qui concerne les niveaux de pensions, ni même quant à la survie des caisses.
Le programme européen comporte un projet de Directive sur les retraites complémentaires qui va être soumis au vote du Parlement.
Dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, la Présidence portugaise insistait sur le caractère prioritaire de l'élimination des entraves à l'investissement dans le domaine des fonds de pension.
Le Conseil avait décidé de " préparer, sur la base d'une communication de la Commission, une étude sur l'évolution future de la protection sociale dans une perspective à long terme, en accordant une attention particulière à la viabilité des régimes de retraite à différentes échéances jusqu'en 2020 et au-delà […] ". En conclusions le Conseil considérait qu'" il sera plus facile de relever ce défi (moderniser la protection sociale) dans le cadre d'un effort commun ".
Les systèmes de retraites relèvent toujours de la compétence des États membres. C'est un point que trouveront désagréable ceux qui investissent leur triomphalisme dans les décisions des autres. La vérité vraie c'est que les professions libérales, les travailleurs indépendants, les entrepreneurs et tous les partisans de la liberté en France ne peuvent espérer s'en sortir sans créer un vaste courant d'opinion en faveur du libre choix de la protection sociale. L'article 3 du texte indique : " La présente proposition vise les institutions qui gèrent des régimes de retraite professionnelle. Ceux-ci sont des régimes privés, généralement considérés comme complétant les régimes légaux de la sécurité sociale. Il est essentiel de maintenir une distinction claire entre les deux dispositifs ; aussi, la présente proposition ne concerne-t-elle pas les régimes de sécurité sociale. "
On rappelle cependant que l'article 2 du traité de Maastricht dispose que la Communauté a notamment pour mission la promotion d'un niveau élevé de protection sociale.

Qu'en est-il actuellement de ce " haut niveau " de protection sociale ?
Constatation (élémentaire) de Mme Diamantopoulou Commissaire en charge du dossier : " Le ratio retraités/population active va doubler entre 2000 et 2040. Le surcroît de pression exercé sur les finances publiques est évident. Le défi, pour les responsables politiques, consiste à s'assurer que le financement des pensions à l'avenir ne déstabilise pas les budgets en veillant à ce que, dans le même temps, les retraités restent protégés de manière adéquate. "
Les Caisses professionnelles (les textes européens parlent ici d'Institutions de retraites professionnelles, reprenant comme sigle IRP) sont à distinguer clairement des Régimes de sécurité sociale. Ce sont les Caisses professionnelles qui vont pouvoir librement faire circuler leurs produits d'assurance vieillesse en Europe.
Or ces caisses de retraites professionnelles, fondées sur divers dispositifs étrangers à la " solidarité nationale " (à laquelle ces caisses ne contribuent qu'au titre de la compensation mais sans bénéficier de celle-ci) sont aussi bien celles des régimes corporatifs de base que les caisses alimentées par l'abondement des entreprises.
Les Européens n'envisagent pas tous de la même manière la façon dont les Institutions de retraites professionnelles peuvent mettre à profit le marché intérieur et l'euro pour optimiser leurs placements sur les marchés financiers. Les Caisses doivent obéir à des règles très diverses, d'un État membre à un autre. Dans la pratique, ces règles archaïques vont au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir la solidité prudentielle des Caisses. Et cela peut entraver l'application du principe de libre mouvement des capitaux et nuire aux rendements : entre 1984 et 1998, le rendement réel annuel moyen des placements des Caisses a été d'environ 6 % dans les États membres ayant adopté des règles quantitatives sévères contre plus de 10 % dans ceux où ces règles laissent une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Permettre aux Caisses de gérer les régimes d'entreprises établies dans un autre État membre débouchera sur des économies d'échelles de plusieurs sortes politique d'investissement plus efficace grâce au regroupement des actifs, simplification de la gestion, respect des règles prudentielles et d'information d'une seule autorité de contrôle. La mobilité professionnelle s'en trouvera facilitée : un travailleur pourra plus aisément trouver un emploi dans un autre État membre, etc.
Cette directive en cours d'élaboration est une bonne nouvelle pour tous. Sauf pour les monopoles…

André Savès