La France de Bercy va devoir adapter sa fiscalité de l'épargne à la logique européenne. A une semaine d'intervalle, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) pourrait bien faire avancer d'un grand pas, dans notre pays, la tendance à l'harmonisation des règles en condamnant par deux fois Paris pour entrave à la libre circulation des capitaux au sein de la Communauté.

A la fin de cette semaine, une décision importante est attendue sur la question de «l'exit tax», cet impôt sur les plus-values latentes qui avait été instauré par la loi de finances pour 1998 afin de décourager les contribuables tentés de se délocaliser. Cette taxe devrait, selon les fiscalistes, être déclarée hors la loi par la CJCE.

Comme un signe avant-coureur, la Cour a, le 4 mars dernier, condamné la France sur le mode d'application du prélèvement libératoire. «En excluant de manière absolue l'application du taux du prélèvement libératoire aux revenus découlant de placements et de contrats (...) dont le débiteur n'est pas domicilié ou établi en France, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent», a estimé la Cour. Jusqu'à présent, seules les obligations françaises peuvent faire l'objet d'un prélèvement libératoire. Leur détenteur est alors taxé à 26% sur les revenus de ses titres, alors que les coupons des obligations étrangères sont passibles, eux, de l'impôt sur le revenu. La discrimination est similaire pour les dépôts sur des comptes détenus à l'étranger.

«Cette décision permettra également aux contrats d'assurance-vie émis par des compagnies européennes de bénéficier du même régime fiscal que ceux des compagnies françaises. On crée ainsi une véritable liberté de choix du placement», explique Jean-Yves Mercier, avocat à CMS Bureau Francis Lefebvre.

La Cour de justice ouvre donc les portes du marché français aux compagnies d'assurances européennes. De quoi réjouir certains banquiers privés dont les clients les plus fortunés pourront loger des actions non cotées ou des immeubles de rapport dans des contrats de droit étranger. «Un tiers de la production en assurances des grandes fortunes pourrait ainsi à terme être réalisé sur des contrats de droit étranger», estime un professionnel.

La décision du 4 mars n'est pas une surprise : la France avait déjà reçu un «avis motivé» fin 2000 l'enjoignant de se mettre en règle... dans un délai de deux mois ! L'administration fiscale, qui avait joué la montre, vient de se faire rattraper par la justice européenne.

«Toutes les mesures du Code général des impôts ayant trait à la répression de l'évasion fiscale internationale tombent les unes après les autres», observe Yann de Givré, avocat associé et directeur du département fiscal de Fidal.

A terme, il faudra donc bien réussir à faire converger la politique fiscale française et celle des pays voisins. L'Europe sera-t-elle le déclencheur de la réforme tant attendue de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et d'une remise à plat de la fiscalité ?

La fiscalité du capital est l’élément clé de la reprise économique française.

Mais l’Europe saura t elle chasser les prébendes, et plus, les mentalités imposées par les hommes de Bercy ?

En tous les cas, on peut noter la diminution constante de l’influence de Paris sur les Cours Européennes. Et c’est peut être là un élément très encourageant.