L'inquisition des assurances maladies

Un exemple d'inquisition des assurances maladies para-étatiques et privées ayant bénéficiées d'une part du gâteau de la Sécurité Sociale.

Nous devons rappeler qu'il n'existe pas en France de secret bancaire et que n'importe quel fonctionnaire peut avoir accès aux fichiers des comptes bancaires. Il est bon d'ailleurs de signaler qu'une plainte a été déposée contre les caisses de retraite des libéraux ( CARMF, CARCD) jamais instruite par le parquet !!!

Il est probablement bon de rappeler l'article II de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen décrétée par l'Assemblée Nationale dans les séances des 20, 21, 23, 24 et 26 août 1789 ; dont le monde judiciaire et politique se moque totalement :

Art. II : Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme ; ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

La protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels est pourtant une affaire essentielle dans l'économie du pays.

Socialement en effet quoi de plus révoltant que cette pénalisation du risque permettant à d'affreux rapaces de liquider les biens d'un artisan, d'un petit commerçant d'un libéral ou d'un agriculteur ? 
La pratique des organismes à but très lucratif qui s'occupe du " social " en France est suffisamment connue pour dissuader de plus à la création d'entreprises en France.
De ce seul point de vue on retiendra que le manque à entreprendre en France, qui a toujours été considérable, s'est aggravé tout au long des années 1990. En 10 ans, de 1989 à 1999, le nombre de créations d'entreprises nouvelles a diminué régulièrement, passant de 204 000 à 169 000 (- 17 %). Pendant le même temps le nombre des reprises passait de 106 000 à 100 000. 
Ces chiffres sont dramatiques et il est grave qu'on se satisfasse d'une embauche artificielle alimentée par des fonds d'État tendant à "diminuer le chômage" en fonctionnarisant toujours un peu plus la société française.

Il semble important, aussi, de mieux situer ce problème du patrimoine de l'entrepreneur dans son contexte juridique. Une disposition fondamentale du droit français est ainsi formulée dans l'article 2092 du Code civil :"Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir".

Face à cette règle d'airain, il n'existe pas de véritable contournement pour l'indépendant Illusoire est par exemple la distinction entre l'entreprise "en nom personnel" et la société "à responsabilité limitée". Dans la pratique les banques et les caisses organisent toujours des écheveaux de cautions personnelles et familiales rendant la responsabilité individuelle toujours plus redoutable.

Il nous semble plus intéressant de s'interroger sur la nature des "obligations" souscrites "personnellement" par l'entrepreneur. Plus de 80 % des liquidations sont provoquées par les organismes sociaux.

Pourtant leurs "créances" n'ont pas de bases contractuelles. La garantie de l'article 2092 ne devrait donc porter que sur les seules créances dites chirographaires, celles que le système actuel tend à éliminer et à spolier au profit des créanciers dits privilégiés que sont le fisc et les organismes sociaux…

Cliquez ici pour voir le courrier de la Caisse Régionale des Professions Libérales adressée au Centre de Chèques Postaux