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La délivrance
des médicaments à l'épreuve d'Internet : L'usage
croissant d'Internet dans le secteur de la santé, notamment aux
Etats-Unis, conduit à s'interroger sur l'avenir, en France, de la
vente de médicaments sur le Web.
Deux événements majeurs sont venus, au cours des derniers mois
changer en profondeur le paysage. Le
premier de ces événements concerne la livraison à domicile des
médicaments. Il s'agit, bien évidemment, d'un élément
essentiel de la chaîne du commerce électronique à
destination des particuliers.
Les patients ne s'orienteront vers la commande de médicaments sur
internet que s'ils ont la possibilité de recevoir leur commande
à domicile dans de bonnes conditions de rapidité et de sécurité. Or,
nombreux sont ceux qui considéraient jusque récemment que seul
le pharmacien, en vertu du monopole établi par le code de la santé
publique, pouvait fournir des médicaments et les livrer à
domicile. La Cour de
Cassation, dans un arrêt du 16 mai 2000 a jugé que tel n'était
pas le cas. Bien plus, elle a
décidé que les tentatives de l'Ordre des pharmaciens d'entraver
le développement de la livraison à domicile de médicaments, par
des sociétés spécialisées, constituaient des infractions au
droit de la concurrence. Ce
faisant, la Cour de Cassation a confirmé la thèse déjà développée
par le Conseil de la concurrence (dès le 18 mars 1997) et confirmée
par la Cour d'Appel de Paris : le code de la santé publique
autorise le portage à domicile de spécialités pharmaceutiques,
dès lors qu'il est effectué à la demande du patient et sous pli
scellé. L'argumentation de
l'Ordre des pharmaciens, selon lequel ce portage ne se justifiait
que lorsque le patient était dans l'impossibilité de se déplacer,
a été écartée. En effet,
le code de la santé publique prévoit expressément la possibilité
de livrer une commande en dehors de l'officine "par toute
autre personne" que le pharmacien "en paquet scellé
portant le nom et l'adresse du client." Certes,
demeurent interdits à la vente de médicaments par des
non-pharmaciens ainsi que la sollicitation de commandes auprès du
public et le recours à des courtiers. Mais
si les juridictions françaises adoptent également une interprétation
libérale de ces règles, on peut raisonnablement penser qu'elles
considèreront que ces interdictions ne prohibent pas l'ouverture
de sites web par des pharmaciens. Celui
qui ouvrirait un site vitrine même assorti d'une faculté de
prise de commande, ne devrait donc pas enfreindre les articles 589
à 591 du code de la santé publique, à condition que ledit site
reste sous son contrôle et que ses fonctionnalités ne permettent
pas de l'assimiler à de la sollicitation de commandes. Sous
ces réserves, il ne paraît pas y avoir de différence de nature,
pour un pharmacien, entre la création d'un site de ce type et le
fait d'étendre sa surface de vente ou d'accepter des commandes
par téléphone. Certes il
est probable que les instances ordinales resteront réticentes
face à un mouvement qui risque, à terme, de remettre en cause le
système actuel de distribution des médicaments et de poser avec
une acuité encore plus grande la question de la répartition géographique
des officines. Mais l'ordre
des pharmaciens devra y réfléchir à deux fois avant d'utiliser
les moyens d'incitation ou de coercition dont il dispose. Le
second événement est l'adoption de la directive européenne du
19 décembre 1999 et de la loi du 13 mars 2000 relatives à la
reconnaissance juridique de la signature électronique. La généralisation
d'outils fiables et d'usage commode dès que les décrets appropriés
auront été publiés, permettra aussi bien l'authentification du
contenu d'un message que celle de l'identité de l'émetteur. En
d'autres termes, on pourra transmettre, sur le Net, des
ordonnances en ayant la certitude de leur contenu et de
l'identification du médecin prescripteur. Certes,
ces outils seront superflus lorsqu'il ne s'agira que de vendre des
spécialités disponibles sans ordonnance. Mais
la vente de médicaments sur Internet ne pourra prendre son véritable
essor que lorsque ces dispositifs de sécurisation des échanges,
assortis de mécanismes destinés à en assurer la confidentialité,
permettront de répondre à toutes les obligations liés à la
protection de la santé publique et du secret médical. Utopie
?
Pas vraiment.
Déjà le raccordement prochain de tous les professionnels de santé
au réseau Sésame Vitale rendra d'une grande banalité les échanges
d'informations sécurisées entre eux.
Ce développement n'ira pas sans risques. Déjà, les
organisations professionnelles mettent en évidence la perte, pour
le patient, du rôle de conseil que joue le pharmacien d'officine. Même
si cette fonction semble beaucoup mieux exercée en zone rurale
que dans les grandes cités, il y a là matière à réflexion. De
même, la prévention des organismes de protection sociale face
aux risques de "compérages " (toute connivence
entre médecins prescripteurs et pharmaciens prescrits est prohibée)
impose de se demander dans quelle mesure, et à quelles conditions
pourrait être préservé le libre choix du patient. Restera
également à valider le modèle économique: Le montant moyen
d'une ordonnance, en France, semble assez faible (inférieur à
200 francs). La vente de médicaments sur Internet supposera donc
probablement, pour être rentable, des gains de productivité au
niveau de la chaîne de distribution, voire une contribution aux
coûts de la part du patient. Les
autorités politiques se trouvent confrontées à un difficile
dilemme. Faut-il anticiper le mouvement et créer une réglementation
sécurisante de la vente de produits de santé sur le Net ?
Ou faut-il attendre qu'un pharmacien prenne l'initiative de créer
son propre site et conteste, après coup, devant les juridictions
compétentes les sanctions que ses instances ordinales pourraient
prendre ? L'inaction
reviendrait à ignorer une évolution qui apparaît à beaucoup inéluctable,
voire à laisser des initiatives mal maîtrisées proliférer, au
niveau français comme chez nos partenaires européens. Déjà, on
a vu les Pays-Bas prendre l'option d'une telle libéralisation,
alors qu'au niveau européen aucune initiative ne semble prendre
forme. De Jean-Paul Tran
Thiet
Avocat du Bureau Francis Lefebvre
Les Echos
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