JUSTICE CONTENTIEUX

 
Pétition pour une vraie justice
La justice française est profondément malade. Tous les justiciables s'en plaignent.
Aucun aménagement de détail n'est susceptible de l'améliorer. C'est d'une profonde réforme qu'elle a besoin.

Prisons, une humiliation pour la République !
On se rappelle les propos alarmistes du Dr Vasseur, médecin chef à la prison de la Santé. Depuis une commission d'enquête sénatoriale a été nommée sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France.

Initiatives parlementaires

Manifeste pour la Justice

Adhésion à SOS Justice


CONTENTIEUX PROFESSIONNEL

Bientôt

 
Mais quand jugerons-nous les juges ?

A propos de quelques décisions de la Cour de Cassation...

Arrêt de Cour de Cassation du 28 juin 2001 déboutant la CARCD qui avait annulé la cotisation ASV d'un chirurgien dentiste. + Arrêt de Cour de Cassation du 11 mai 2001 cassant une décision de la Cour d'Appel de Rennes en ce qu'elle avait validé une cotisation CARMF 1998

Responsabilité médicale : La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique ne sera plus à la charge du médecin.
La Cour de Cassation vient de mettre fin à une longue période d'inquiétude qui n'aurait pas manquée de mettre en difficulté nos assurances professionnelles et d'augmenter la fuite des médecins de certaines spécialités.

Le contentieux social avec les caisses sociales a t il basculé à Foix ? (jugement)
FAITS :
La RÉUNION DES ASSUREURS MALADIE a décerné plusieurs contraintes exécutoires à d'encontre de l'assuré obligatoire J. M. L. pour un montant total arrêté à ce jour en principal, intérêts et frais de X francs...

Le contentieux social avec les caisses sociales a t il basculé à Foix ? (analyse)
Nous reproduisons un jugement du Tribunal de Commerce de Foix et de l'Ariège opposant la RAM à un indépendant Mr L...

Communique de presse nº 59/00 La cour de justice complète sa jurisprudence sur la reconnaissance mutuelle des diplômes médicaux entre les Tass membres.

Communique de presse nº 61/00 Certains frais professionnels lies aux dépenses de représentation des entreprises ne peuvent pas entre exclus du droit a la déduction de la TVA acquitte en amont.

Communique de presse n° 57/00 Le fonds de pension complémentaire des médecins spécialistes Néerlandais est une entreprise soumise au droit communautaire de la concurrence.

Les conditions de la saisie-attribution des créances d'un ambulancier au titre du tiers payant.

Arrêt de Cour de Cassation sur les C2 sur le moyen unique pris en ses trois branches.

Deux décisions juridiques d'une importance considérable. La chambre sociale de la cour de cassation a rendu, le 26 avril 2000 un arrêt très important concernant la validité des décrets, lors d'une affaire de droit de la faillite.

La France condamnée devant la Cour de Justice  des Communautés Européennes le 25 mai 2000 concernant les régimes complémentaires des salariés, pour discrimination sexuelle !

Condamnation de la France pour l'illégalité des Retraites Complémentaires : du fait qu'ils discriminent les hommes et les femmes."On ne parle plus de solidarité mais d'illégalité".

Vers une prééminence de la législation européenne en matière d'assurance maladie : Audience publique du 5 novembre 1999. Arrêt n° 41119 P Tomasso c/ CPAM de la Seine Saint Denis.

Les suites d'une condamnation devant les juridictions européennes : Un interview du Professeur Jean François Prévost, Professeur agrégé de droit.

Arrêt C-34/98 et arrêt C-169/98 : ces 2 arrêts de la CJCE condamnent la France pour avoir réclamé de la CSG et la CRDS aux frontaliers. La cour précise que ces cotisations sont bien de la sécurité sociale.

Plainte en manquement contre l'Etat français en raison du maintien, dans la législation française du monopole du régime de retraite complémentaire conventionnel dénommé Avantage Social Vieillesse (ASV) qui est obligatoire pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les directeurs de laboratoires et nombre de professionnels para-médicaux.

Réforme du régime complémentaire ASV : lettre à jacques Chirac.

Conclusions de l'avocat général dans une affaire demandant la condamnation d'AGIRC et ARRCO signant ainsi la fin des monopoles des régimes complémentaires.

SOS ACTION SANTÉ fait annuler les élections du conseil d'administration de la CARPIMKO

Le point sur la jurisprudence sociale et communautaire

La France condamnée par la CJCE, concernant les avantages donnés à la Mutualité Française.

Affaire CSG des frontaliers : Le procureur demande la condamnation de l'état français.

Frais d'huissier: faites revoir les comptes : le Conseil d'Etat a annulé les dispositions prévues dans les trois articles 10, 11 et 12 du décret n° 96/1080 du 12 Décembre 1996 avec effet rétroactif à compter du 12/12/1996. Le décret réformé permettait à l'huissier de percevoir deux rémunérations, l'une à la charge du débiteur et l'autre à la charge du créancier.

La CARPIMKO est déboutée par le Tribunal d'Instance de Versailles, de sa demande d'annulation des listes UPSL.

Affaire Pallas Stern : demande de renseignements au Juge saisi de cette affaire, sur les placements de la CARPIMKO

L'URSSAF de la lozère n'a pas d'existance juriqique

Une interview du Professeur Prévost par Patrice Planté à propos des régimes complémentaires de retraite.

Jugement à Nîmes : L'acte de signification de contrainte émis par l'huissier doit reproduire précisément la somme de la contrainte. L'huissier n'a pas à calculer ou à rajouter des majorations de retard supplémentaires. Ces majorations de retard doivent faire l'objet d'une nouvelle mise en demeure de la part du directeur. Le TASS a justement annulé la signification des contraintes.

Un TASS d'Angoulême annule une décision de la CPAM (une circulaire ne s'applique pas au juge ni aux tribunaux) et valide la cotation C2 pour les spécialistes consultants.

Un JEX de St Denis de la réunion annule une saisie de tiers payants sur la notion de saisie à effet successifs.

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe : sursis à statuer en attendant que le TGI de Versailles ait statué sur les statuts des caisses.

Une caisse qui ne dépose pas ses statuts n'a pas capacité à agir : le Tribunal de Grande Instance de Périgueux déclare irrecevable une assignation en justice exercée par la Caisse de Mutualité Sociale de la Dordogne.

Nouvelles du front judiciaire : plainte contre l'état français sur le monopole de recouvrement des URSSAF.

Plainte contre la CARMF devant le Procureur de la République de Paris : la caisse a constitué un fichier sur les comptes bancaires et les biens de tous ses affiliés...

Plainte déposée par SOS ACTION SANTÉ devant la CNIL le 31/03/99 : la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes a constitué un fichier de tous les comptes bancaires de ses adhérents débiteurs, qu’elle utilise au mépris des garanties légales.

Plainte devant le Président de la Commission Européenne : voici le texte de la plainte.

La saisie attribution sur comptes bancaires : fonctionnement de cette méthode utilisée par les caisses sociales.

Le Tribunal correctionnel de Bordeaux rend justice aux médecins du cœur

Contentieux du recouvrement des cotisations de la sécurité sociale : Schéma des mécanismes et des délais.
 

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