Proposition de Loi relative à la mise en place d'une véritable responsabilité pour faute de l'administration fiscale et d'un droit général d'indemnisation pour les contribuables présentée par les groupes DL, RPR et UDF et apparentés :

" L'irresponsabilité de fait de l'administration fiscale est un des derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance publique. Certains contrôles sur place et redressements ont pu mettre à jour des pratiques de harcèlement du contribuable ainsi qu'une relative mauvaise foi des agents du fisc qui ont débouché sur des poursuites abusives.
Ainsi en matière de contentieux fiscal, l'administration ne gagne que dans 60% des dossiers.
Cette malveillance fiscale n'est à ce jour pas sanctionné, sinon en droit, du moins en fait.
Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de Français, parmi les plus actifs sont soumis à un contrôle fiscal. 90% d'entre eux sont soumis à des redressements. Certains redressement abusifs ont conduit des contribuables à aliéner leur patrimoine, ou des entreprises à payer l'équivalent de trois ans de chiffre d'affaires...
La Loi prévoit certes une responsabilité pénale des agents du fisc ( article 432-10 du code pénal) mais l'extrême difficulté de la charge de la preuve prive de toute portée cette disposition.
Le harcèlement ou les poursuites abusives ne sont pas des incriminations pénales reconnues.
Pourtant les comportements de l'administration fiscale n'ouvrent pas la possibilité au contribuable d'obtenir des dommages et intérêts. "

C'est pourquoi, les députés de ces trois partis, dans l'opposition, mais au pouvoir depuis maintenant 50 ans, découvrent et proposent une modification de la Loi.
Cette proposition n'a bien évidemment aucune chance d'aboutir.
Notons d'ailleurs que parmi les députés signataires de nombreux sont issus de l'administration fiscale et y retourneront à l'issu de leur mandat, s'ils ne sont pas réélus.

Proposition de Loi tendant à la réunification de la Normandie présentée par 6 sénateurs :
Les deux régions normandes ont été créées malgré plus de dix siècles d'histoire et de culture communes.
La faillite économique du fait de la gestion administrative de ces deux entités artificielles a amené nos sages à s'interroger.
Aucun chance d'aboutir devant le corporatisme administratif. Il faudrait supprimer tellement d'élus et de fonctionnaires.

Proposition de Loi relative à la protection de la langue française dans les milieux professionnel, salarié et de la recherche scientifique par M Jacques Myard :

Un vœux pieux !

Proposition de Loi relative à la création d'un corps de garde-côtes :
L'objectif est d'interdire d'accoster chaque navire sans inspection en rade, inspection des navires de fond en comble, visites des doubles côtes et des tankers.
Il ferait mieux de baisser les taxes sur le pétrole et de favoriser ainsi les revenus des structures de transport pétrolier. On éviterait ainsi l'utilisation de bateaux recyclés.

Proposition de résolution tendant à préserver la confidentialité des télécommunications de Monsieur Y Nicolin.
Il est visé expressément le système Échelon mis en place par les États Unis avec le concours de la Grande Bretagne, le Canada, la Nouvelle Zélande et l'Australie.

Rapport au nom de la Commission des Affaires Culturelles Familiales et Sociales sur la création d'une commission d'enquête relative à la violence dans les établissements scolaires par M Baeumler :
On apprend ainsi qu'au cours de l'année scolaire 99 les établissements du second degré ont fait remonter 240.000 déclarations d'incidents par trimestre.
2,6% de ces déclarations ont été suivis de faits graves signalés au parquet avec 22,4% de coups et blessures.

Proposition de Loi tendant à la reconnaissance de la Langue des signes française présentée par le groupe communiste à l'Assemblée Nationale.
Plusieurs centaines de milliers de personnes sourdes sont directement intéressées par la Langue des signes.

Proposition de Loi relative à l'augmentation des majorations de durée d'assurance vieillesse pour les mères de famille de Monsieur R Dutreil
Projet tendant à niveler les droits des mères au foyer lorsqu'elles reprennent une activité.

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des stupéfiants dans lmes départements d'outre-mer par Monsieur Marie-Jeanne Alfred.
En Martinique 26% des propositions de drogues illicites sont réalisées dans les écoles ou à leurs alentours. L'augmentation des agressions et des vols est importante avec un laxisme des services de l'État.