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Pétition pour une vraie justice
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La justice française est profondément malade. Tous
les justiciables s'en plaignent.
Aucun aménagement de détail n'est susceptible de l'améliorer.
C'est d'une profonde réforme qu'elle a besoin.
Françaises, Français, en signant cette pétition, vous ferez valoir votre exigence d'une vraie justice,
indépendante, équitable, rapide, au service des citoyens et non pas de l'Etat.
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VOICI CE QUE NOUS RÉCLAMONS
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TOUS LES
MAGISTRATS, actuellement en fonction, sont démissionnaires d'office.
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LES MAGISTRATS SERONT DÉSORMAIS ÉLUS au suffrage universel, pour une durée de
cinq ans, renouvelables.
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SUPPRESSION DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Tribunaux Administratifs, Cours
Administratives d'Appel, Conseil d'Etat).
Les actes administratifs seront désormais jugés par la justice ordinaire.
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SUPPRESSION DE LA COUR DE CASSATION qui n'est qu'une Cour de confirmation.
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SUPPRESSION DES JUSTICES PROFESSIONNELLES (Tribunaux de Commerce, sections
disciplinaires).
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SUPPRESSION DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ
SOCIALE.
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INSTITUTION DU JUGE UNIQUE en première instance.
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JUGEMENT PAR TROIS MAGISTRATS EN
APPEL. Chaque arrêt indiquera la position adoptée par chacun des juges.
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SUPPRESSION DU CONSEIL
CONSTITUTIONNEL.
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INSTITUTION D'UNE COUR SUPRÊME de neuf membres, élus au suffrage universel pour
cinq ans et non renouvelables. Chaque citoyen pourra saisir la Cour Suprême d'une loi ou d'un décret
qui lui fait tort, au regard des principes énoncés par la Déclaration des Droits de l'Homme et du
Citoyen. La Cour Suprême fera office de Cour de Cassation en matière pénale.
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TOUT
MAGISTRAT, ayant pris une décision contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et annulée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme,
SERA RÉVOQUÉ A VIE.
| Nom
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Prénom
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| Adresse
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signe la pétition pour une vraie justice
et réclame un référendum pour l'institution des principes énoncés par la pétition.
| Date
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Signature
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à adresser à : SOS JUSTICE, Association Française de justiciables
- B.P. 194 - 21205 BEAUNE CEDEX
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