ÉDITORIAL

Paris, le mercredi 5 janvier 2005

Cher(e) collègue parisien(ne),

Vous avez peut-être reçu une lettre de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris vous intimant l’ordre de ne plus appliquer de dépassement d’honoraires sur les actes conventionnels.

Suite à cette chasse aux dépassements, nos syndicats représentatifs ont organisé 2 réunions à Paris, les 16 et 18 novembre derniers, dans un œcuménisme de circonstance appelant à une syndicalisation massive. Ce même 18 novembre une délégation des dits syndicats était reçue par le nouveau Directeur de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, M. Frédéric Van Roekeghen : un moratoire a pu être annoncé, annulant toutes les procédures en cours diligentées par les Caisses Primaires, notamment celle de Paris.

Le vent du boulet est passé si près qu’il ne doit pas nous faire oublier l’enjeu : le droit au dépassement d’honoraires est inscrit dans la Convention Nationale (article 16 §2) mais ce dépassement doit rester « exceptionnel ». Il ne peut se faire que pour une « exigence particulière du malade ».

A Paris, les patients ont pratiquement tous des exigences d’ horaire : la maman qui veut se soigner pendant que ses enfants sont à l’école ou à la crèche, le cadre supérieur qui veut un rendez-vous après 20 H, l’étudiant ou le lycéen soumis aux horaires des cours, les personnes âgées attachées aux horaires du programme de la télévision, les patients qui traversent Paris pour venir dans « tel » cabinet, voir « tel » praticien, ceux qui exigent un rendez-vous chaque semaine à la même heure, toutes ces exigences à Paris nous les vivons au quotidien : que devient l’exception ?

De plus, contrairement aux médecins et aux infirmières, un masseur kinésithérapeute libéral ne peut travailler en dehors de la notion de rendez-vous en raison du temps passé et de la complexité des actes. Dès qu’un patient demande un rendez-vous à une heure précise, il y a possibilité de dépassement.

Pourtant le droit au dépassement qui ne serait plus « exceptionnel » deviendrait indéfendable devant le Tribunal Administratif  si la CPAM reprenait la procédure : en effet, la Convention Nationale est un accord signé entre les professionnels concernés et les Caisses qui dans ce cas, considèreraient ces dépassements répétés comme des indus. Cette procédure n’étant pas suspensive, les praticiens concernés seraient condamnés, qui plus est, rétroactivement !

Pourtant le droit au dépassement est aussi un accord conclu entre le patient et le masseur kinésithérapeute dans le respect du «  tact et de la mesure » (article 16 §2) évalués en 1995 par la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation et de la Concurrence et Répression des Fraudes) jusqu’à 3 fois le tarif conventionnel.

Les Parisiens connaissent nos difficultés et l’étendue de nos horaires d’ouverture, aussi acceptent-ils volontiers une majoration d’honoraires. Si nous ouvrons nos cabinets 70 H/semaine, c’est pour rendre service à nos patients (ne serait-ce que pour les bronchiolites), mais pas à n’importe quel prix.

Enfin si nous appliquons des dépassements d’honoraires c’est que nous sommes obligés de le faire pour préserver la viabilité de nos cabinets : prix du m2 3 à 4 fois supérieur à celui de la province, prix des charges supérieurs à ceux pratiqués en province, sans compter les frais de parking et de procès verbaux pour nos collègues effectuant des soins à domicile qui prennent en moyenne 3 fois le temps d’un rendez-vous au cabinet.

Aujourd’hui, le dépassement d’honoraires est la garantie de la qualité de nos soins et la préservation de notre niveau de vie : pourquoi ? Parce qu’hier nos syndicats-qui-signent-tout ont accepté un AMK à 2,04 € et que cette valeur est bloquée jusqu’en 2006 !

Obligeons les à dénoncer la convention, et organisons à Paris un déconventionnement collectif de tous les masseurs kinésithérapeutes libéraux.

La CPAM de Paris a besoin des kinés libéraux, c’est à nous professionnels de montrer notre force et notre détermination à défendre notre exercice libéral. Le déconventionnement collectif ne change rien pour les patients : ils sont remboursés au tarif conventionnel, mais cela change tout pour la Caisse Primaire de Paris : ce serait pour elle un constat d’échec au conventionnement.

Pour organiser notre réponse libérale et défendre ainsi l’ensemble des praticiens libéraux parisiens, nous avons besoin de vous : répondez-nous en renvoyant le coupon ci-après à :

SOS Action Santé Europe, 15 rue Bouchut 75015 Paris.

Pour ne plus être floués par des mauvais accords conventionnels, soutenez cette action, la Caisse Primaire de Paris a besoin de nous, montrons lui enfin que nous ne deviendrons pas ses nouveaux fonctionnaires !

Bien confraternellement.

Annick Ronné Le Verre

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Sanctions encourues en cas de dépassement des quota
L'article 20 de la Convention intitulée "sanctions encourues" définit les sanctions applicables lorsque le masseur kinésithérapeute ne respecte pas les dispositions de la présente convention.
Ainsi, après mise en demeure des procédures prévues, il peut encourir une ou plusieurs des mesures suivantes...

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BRÈVES

«1% d’économie sur les dépenses d’assurance maladie, c’est 40 % d’augmentation pour les cotisations des mutuelles» a déclaré un expert de la CNAMTS qui a souhaité garder l’anonymat…
A propos de l’arrêté du 19 avril 2003 relatif à la baisse de remboursement de 617 médicaments : M. Jean François MATTEI a rappelé qu ‘ « un médicament ça naît, ça se développe, ça vit et puis c’est remplacé ». on aimerait bien que notre Ministre de tutelle tienne le même discours pour les quota : en pleine campagne électorale en avril 2002, il dénonçait déjà l’iniquité des quota pour les infirmières et les kinésithérapeutes. Pourtant à ce jour , le texte du nouvel avenant conventionnel ne prévoit que leur suspension pour l’année 2002…

Le «déremboursement» des médicaments était une idée du gouvernement socialiste : en 1999 Martine Aubry, ministre de la Solidarité avait fait établir un classement des médicaments en 3 catégories selon «  la qualité du service médical rendu : insuffisant, modéré ou important ». 835 médicaments jugés insuffisants avaient été «déremboursés».

M. Jean-François Mattéi va continuer le travail en 3 vagues : 2003, 2004 et 2005. Début août 2003 sera publiée une liste de 84 médicaments qui ne seront plus remboursés, l’économie pour la Sécurité Sociale sera de 42 millions d’euros, en dépit de l’introduction de nouveaux médicaments qualifiés d’ « innovants » par le Ministre. Fin 2003, le déficit du budget de la Sécurité Sociale s’élèvera à 9,7 millions d’euros.
Ce « déremboursement » favorise les cotisants et les contribuables, mais qui va payer la différence ? les mutuelles bien sûr qui vont forcément répercuter le coût sur les cotisations des adhérents. Pourtant , 10% de Français qui ne sont pas mutualisés paieront eux la différence. (source : « Tous Contribuables » n°17).

L’ANAES publie 4 nouvelles études sur la prise en charge de l’AVC (accident vasculaire cérébral) chez l’adulte, destinées aux professionnels médicaux et paramédicaux infirmiers(es) masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes. Les rapports, textes courts et synthèses de ces travaux sont téléchargeables gratuitement sur le site de l’ANAES : www.anaes.fr, rubrique « Publications ».

Quelques chiffres publiés par la DRESS (Direction de la Recherche des Etudes de l’Evaluation et des Statistiques) en juin 2003 :
le répertoire Adéli recense 55.800 masseurs kinésithérapeutes de moins de 66 ans en activité en France au 1^er janvier 2002. 78 % sont des libéraux et 22 % des salariés, hospitaliers ou non, et les 2 /3 sont des femmes.
Le pouvoir d’achat du revenu libéral des M.K. a diminué de 3,7 % par an entre 1993 et 1997, puis augmenté de 2,3 % par an entre 1997 et 2000.
Le quota d’entrée dans les instituts de formation s’est maintenu entre 1988 et 1997 à 1466 candidats a diminué jusqu’à 1314 en 2000, est remonté à 1560 en 2003.
Du fait de la pyramide des âges des M.K. en exercice, le nombre de ceux qui sortent d’activité (par décès, retraite ou cessation anticipée) chaque année augmenterait de 66 % en 10 ans et passerait de 1000 en 2002 à 1700 en 2012, pour repasser à 1500 jusqu’en 2020. Cette augmentation des départs est due aux sorties d’activité des M.K. libéraux. De 650 en 2002, leur nombre passerait à près de 1300 en 2012, au fur et à mesure que les M.K. âgés de 54 à 64 ans en 2002 arriveront à l’âge de la retraite à 65 ans.

«Un système de gestion individuelle de retraite par capitalisation possède une dynamique interne qui le rend plus performant que tous les autres régimes de retraite» (Jean Pierre Chevallier dans «Libéraliser les retraites», Courrier de la Liberté n°92, février 2003)

SÉMINAIRES SUR
LES SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL (SEL)

• Mardi 15 février 2005 à 20 h à Marseille
  Association Alpha Omega International Dental,
   
• Du 17 au 19 mars 2005 aux 2 Alpes
  Séminaire de 3 jours
  Cliquez ici pour obtenir le bulletin d'inscription.
   
• Du 27 au 29 mai 2005 à Tursac
  Séminaire dans le Périgord, 3 jours

Renseignements et inscriptions : ANSEL, BP 194, 21205 Beaune Cedex, Tél : 03.80.26.04.48, fax : 03.80.26.04.62

Vous n’avez pas encore affiché vos tarifs dans votre salle d’attente, voici un texte que vous pouvez utiliser conformément à l’obligation qui nous est imposée :
« Vous êtes dans un cabinet conventionné, certains actes sont nomenclaturés. Pour les actes nomenclaturés et prescrits par le médecin, le tarif est celui de la convention, sauf exigence particulière.
Votre praticien est habilité à pratiquer des soins hors nomenclature qui relèvent de sa compétence conformément au décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Pour ces actes le tarif est de :x € »
Exemples d’actes : bandages :x €, strapping :x €, endermologie, massage de détente, relaxation, etc… (Vous ne devez pas citer TOUS les actes H.N. que vous pratiquez…)

PENSÉE
« les esprits sont comme les parachutes : ils ne fonctionnent que quand ils sont ouverts » (Louis Pauwels)

Plusieurs instances professionnelles s’acharnent à réclamer le rétablissement de l’Ordre National des masseurs kinésithérapeutes voté en 1995 et supprimé par la précédente majorité.

En septembre 2001, nous avions, pour notre part une fois de plus attiré l’attention de M. Pierre HELLIER Député, et de M. Daniel HOEFFEL, Vice Président du Sénat sur cette question.

En août 2002 nous avons renouvelé notre requête d’autant plus d’actualité que M. Jean Luc PréEL Député de Vendée, déposait le 24 juillet 2002 la proposition de loi n°141 relative à la création d’un ordre des masseurs kinésithérapeutes et par le fait, d’un ordre des infirmiers et d’un ordre des podologues.

L’acharnement a payé :le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale est passé en première lecture à l’Assemblée Nationale, et parmi les amendements présentés, l’un d’entre eux nous concerne : l’amendement n°19 présenté par M. KOSSOWSKI, Député des Hauts de Seine et membre d’honneur du Comité National de Défense de l’Ordre des M.K. demandant le rétablissement de l’Ordre National a été accepté le 28 octobre 2002.
La loi passera devant le Sénat et reviendra en 2ème lecture devant l’Assemblée Nationale : l’Office est exclu, aurons-nous une Chambre Professionnelle démocratiquement élue ou un Ordre National comme nous le demandons ? (voir Ordre Masseurs Kinésithérapeutes) .

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