SOS ACTION SANTÉ KINÉ
La page d’information des masseurs kinésithérapeutes libéraux

ÉDITORIAL

Vous avez reçu le texte de l’avenant conventionnel signé le 10 avril dernier par les syndicats dits représentatifs, et paru au Journal Officiel le 19 juin 2003.

Vous avez pu constater les quelques centimes d’euros d’augmentation de l’indemnité de déplacement et la consolidation du carcan administratif, tant au regard des caisses que des médecins prescripteurs. Les quota ne sont pas supprimés mais « suspendus » pour l’année 2002, l’augmentation des honoraires est bloquée (avenant du 5 octobre 2000 ), un grand pas en avant a été fait dans les obligations : surveillance de notre pratique, obligation de réaliser des bilans diagnostiques écrits engageant notre responsabilité et des fiches de synthèse (3), mise en place d’un contrat individuel encore facultatif qui rapportera au contractant 600 € par an : après les médecins payés pour prescrire des génériques et entrer dans les réseaux de soins, c’est au tour des kinés d’entrer dans la ronde de l’étatisation d’une profession libérale conventionnelle sinistrée.

Les syndicats dictant la conduite à prendre restent représentatifs d’une majorité de professionnels qui ne veulent pas que cela change, qui ont besoin de la convention et de ses contraintes liberticides, et qui soutiennent les syndicats qui signent sur des promesses. Aucun n’ose négocier ce que nous attendons tous : le respect de la libéralité , la diminution de la pression des charges sociales , la création d’un secteur de liberté tarifaire pour freiner l’asphyxie des cabinets libéraux pratiquant les tarifs conventionnels, la suppression du tarif d’autorité qui instaure une discrimination entre les patients, discrimination contraire à la réglementation européenne.

Nous souhaitons rester des professionnels libéraux :  être libéral c’est s’exposer à la concurrence et travailler à améliorer la qualité de ses actes, c’est une obligation déontologique qui n’a pas à être édictée ni contrôlée par les caisses mais réglementée par un ordre professionnel toujours absent au rendez-vous. Être libéral c’est favoriser la responsabilisation individuelle, la libre concurrence, c’est aussi donner aux patients et à nous-mêmes les moyens de prendre en charge notre assurance maladie et notre retraite. Les syndicats nous demandent d’être des gestionnaires au service des caisses, obtiennent des aides financières en échange d’un système conventionnel qui utilise les professionnels de santé comme des «variables budgétaires».

SOS Action Santé Europe s’est résolument engagé depuis 1995 sur la voie du respect et de la défense de nos libertés. Beaucoup d’entre vous restent fidèlement attachés à nos actions, d’autres n’ont pas encore rejoint nos rangs. Il est temps d’affirmer votre choix : voguer sur le bateau de l’opportunisme au gré des décisions de la FFMKR et du SNMKR, ou entendre l’appel du grand large et soutenir SOS ACTION SANTE EUROPE pour défendre vos intérêts et ceux de la génération à venir dans le cadre de votre exercice libéral.

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ARTICLES

La réforme des retraites a été votée et n’apporte pas ce que nous attendions de ce gouvernement : pour mémoire nous rappelons le programme de sauvetage de la CARPIMKO que nous proposions à vos suffrages dès 1998... Nouveau

Une journée à Chemillé
Le 21 juin dernier, j’ai découvert une ville verte, Chemillé, proche de la vallée de la Loire, classée patrimoine mondial par l’UNESCO et devenue la première région française de production avec plus de 100 plantes... Nouveau

L’avenant conventionnel du 10 Avril 2003
L'avenant à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes et les caisses nationales d'assurance maladie signé le 10 avril dernier et publié au Journal Officiel 19 juin suivant est applicable depuis le 20 juin à Paris et région parisienne, et le 21 juin en province et dans les DOM TOM... Nouveau

On ne fera pas l’économie d’une réforme chirurgicale de l’assurance maladie
Tout au long de notre histoire, nous pouvons observer une lutte permanente entre deux types opposés d’organisation sociale... 

Bulletin d’adhésion
La cotisation syndicale et l’abonnement au bimensuel “le Courrier de la Liberté” sont indissociables. Mais
pour des raisons fiscales, vous devez IMPÉRATIVEMENT REMPLIR et SIGNER les Bulletins n° 1 et 2...
 

Sanctions encourues en cas de dépassement des quota
L'article 20 de la Convention intitulée "sanctions encourues" définit les sanctions applicables lorsque le masseur kinésithérapeute ne respecte pas les dispositions de la présente convention.
Ainsi, après mise en demeure des procédures prévues, il peut encourir une ou plusieurs des mesures suivantes...

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BRÈVES

«1% d’économie sur les dépenses d’assurance maladie, c’est 40 % d’augmentation pour les cotisations des mutuelles» a déclaré un expert de la CNAMTS qui a souhaité garder l’anonymat…
A propos de l’arrêté du 19 avril 2003 relatif à la baisse de remboursement de 617 médicaments : M. Jean François MATTEI a rappelé qu ‘ « un médicament ça naît, ça se développe, ça vit et puis c’est remplacé ». on aimerait bien que notre Ministre de tutelle tienne le même discours pour les quota : en pleine campagne électorale en avril 2002, il dénonçait déjà l’iniquité des quota pour les infirmières et les kinésithérapeutes. Pourtant à ce jour , le texte du nouvel avenant conventionnel ne prévoit que leur suspension pour l’année 2002…

Le «déremboursement» des médicaments était une idée du gouvernement socialiste : en 1999 Martine Aubry, ministre de la Solidarité avait fait établir un classement des médicaments en 3 catégories selon «  la qualité du service médical rendu : insuffisant, modéré ou important ». 835 médicaments jugés insuffisants avaient été «déremboursés».

M. Jean-François Mattéi va continuer le travail en 3 vagues : 2003, 2004 et 2005. Début août 2003 sera publiée une liste de 84 médicaments qui ne seront plus remboursés, l’économie pour la Sécurité Sociale sera de 42 millions d’euros, en dépit de l’introduction de nouveaux médicaments qualifiés d’ « innovants » par le Ministre. Fin 2003, le déficit du budget de la Sécurité Sociale s’élèvera à 9,7 millions d’euros.
Ce « déremboursement » favorise les cotisants et les contribuables, mais qui va payer la différence ? les mutuelles bien sûr qui vont forcément répercuter le coût sur les cotisations des adhérents. Pourtant , 10% de Français qui ne sont pas mutualisés paieront eux la différence.
(source : « Tous Contribuables » n°17).


L’ANAES publie 4 nouvelles études sur la prise en charge de l’AVC (accident vasculaire cérébral) chez l’adulte, destinées aux professionnels médicaux et paramédicaux infirmiers(es) masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes. Les rapports, textes courts et synthèses de ces travaux sont téléchargeables gratuitement sur le site de l’ANAES : www.anaes.fr, rubrique « Publications ».


Quelques chiffres publiés par la DRESS (Direction de la Recherche des Etudes de l’Evaluation et des Statistiques) en juin 2003 :
le répertoire Adéli recense 55.800 masseurs kinésithérapeutes de moins de 66 ans en activité en France au 1
er janvier 2002. 78 % sont des libéraux et 22 % des salariés, hospitaliers ou non, et les 2 /3 sont des femmes.
Le pouvoir d’achat du revenu libéral des M.K. a diminué de 3,7 % par an entre 1993 et 1997, puis augmenté de 2,3 % par an entre 1997 et 2000.
Le quota d’entrée dans les instituts de formation s’est maintenu entre 1988 et 1997 à 1466 candidats a diminué jusqu’à 1314 en 2000, est remonté à 1560 en 2003.
Du fait de la pyramide des âges des M.K. en exercice, le nombre de ceux qui sortent d’activité (par décès, retraite ou cessation anticipée) chaque année augmenterait de 66 % en 10 ans et passerait de 1000 en 2002 à 1700 en 2012, pour repasser à 1500 jusqu’en 2020. Cette augmentation des départs est due aux sorties d’activité des M.K. libéraux. De 650 en 2002, leur nombre passerait à près de 1300 en 2012, au fur et à mesure que les M.K. âgés de 54 à 64 ans en 2002 arriveront à l’âge de la retraite à 65 ans.


«Un système de gestion individuelle de retraite par capitalisation possède une dynamique interne qui le rend plus performant que tous les autres régimes de retraite» (Jean Pierre Chevallier dans «Libéraliser les retraites», Courrier de la Liberté n°92, février 2003)


SÉMINAIRE SUR LES SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL (SEL) Nouveau

Organisé par l’ANSEL du jeudi 2 octobre au soir au dimanche 5 octobre à midi, soit 3 nuits dans le Centre de Thalassothérapie de Saint Jean de Luz (64).
Les matinées sont réservées au travail et les après-midis à la détente au bord de la mer ou dans le centre de thalassothérapie( espace bio-marin, forfait de soins).

Programme :
Initiation et perfectionnement à la comptabilité commerciale
SEL, la sortie
Environnement financier et immobilier de la SEL
Il est prévu l’intervention d’un notaire et d’un juriste.

Renseignements et inscriptions : ANSEL, BP 194, 21205 Beaune Cedex, Tél : 03.80.26.04.48, fax : 03.80.26.04.62


Vous n’avez pas encore affiché vos tarifs dans votre salle d’attente, voici un texte que vous pouvez utiliser conformément à l’obligation qui nous est imposée :
« Vous êtes dans un cabinet conventionné, certains actes sont nomenclaturés. Pour les actes nomenclaturés et prescrits par le médecin, le tarif est celui de la convention, sauf exigence particulière.
Votre praticien est habilité à pratiquer des soins hors nomenclature qui relèvent de sa compétence conformément au décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Pour ces actes le tarif est de :x € »
Exemples d’actes : bandages :x €, strapping :x €, endermologie, massage de détente, relaxation, etc…
(Vous ne devez pas citer TOUS les actes H.N. que vous pratiquez…)


PENSÉE
« les esprits sont comme les parachutes : ils ne fonctionnent que quand ils sont ouverts » (Louis Pauwels)


Plusieurs instances professionnelles s’acharnent à réclamer le rétablissement de l’Ordre National des masseurs kinésithérapeutes voté en 1995 et supprimé par la précédente majorité.

En septembre 2001, nous avions, pour notre part une fois de plus attiré l’attention de M. Pierre HELLIER Député, et de M. Daniel HOEFFEL, Vice Président du Sénat sur cette question.

En août 2002 nous avons renouvelé notre requête d’autant plus d’actualité que M. Jean Luc PréEL Député de Vendée, déposait le 24 juillet 2002 la proposition de loi n°141 relative à la création d’un ordre des masseurs kinésithérapeutes et par le fait, d’un ordre des infirmiers et d’un ordre des podologues.

L’acharnement a payé :le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale est passé en première lecture à l’Assemblée Nationale, et parmi les amendements présentés, l’un d’entre eux nous concerne : l’amendement n°19 présenté par M. KOSSOWSKI, Député des Hauts de Seine et membre d’honneur du Comité National de Défense de l’Ordre des M.K. demandant le rétablissement de l’Ordre National a été accepté le 28 octobre 2002.
La loi passera devant le Sénat et reviendra en 2ème lecture devant l’Assemblée Nationale : l’Office est exclu, aurons-nous une Chambre Professionnelle démocratiquement élue ou un Ordre National comme nous le demandons ? (voir Ordre Masseurs Kinésithérapeutes) .

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