SOS ACTION SANTÉ KINÉ

Le refus de créer un ordre des infirmières devrait être sans conséquence sur la restauration de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes

Lors de la séance publique en date du 28 octobre 2002, l'Assemblée Nationale a adopté un amendement prévoyant l'engagement du gouvernement de rétablir les institutions ordinales issues de la loi du 4 février 1995.

Plus précisément, dans le cadre de la loi de programmation de santé publique qui doit être évoquée devant le Parlement au cours du 1er semestre 2003, il sera prévu le rétablissement de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes.

Cet amendement est à mettre en parallèle avec la proposition de loi enregistrée le 24 juillet 2002 à la Présidence de l'Assemblée Nationale relative à la création d'un Ordre nationale des Masseurs Kinésithérapeutes.

Compte tenu de ces éléments, il apparaît que le rétablissement de l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes n'est qu'une question de temps et ce malgré la décision prise le 28 janvier dernier par la commission des affaires culturelles familiales et sociales de l'Assemblée Nationale de ne pas examiner la proposition de loi relative à la création d'un ordre des infirmières et ce en suivant les conclusions du gouvernement.

En effet, cette décision devrait être sans conséquences sur la restauration de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes, en raison des motifs exposés ci-après.

Tout d'abord, selon le gouvernement "souhaiter une structure ordinale centralisée et hiérarchisée pour représenter des infirmières dont l'exercice est très diversifié semble peut compatible avec une Société qui inspire à la souplesse à la décentralisation et à l'interprofessionnalité".

Ensuite, des dispositions prévoient déjà des dispositifs comme des collèges professionnels institués par la loi du 4 mars 2002, permettant de sanctionner le non-respect des règles de bonne pratique et donc de prononcer des suspensions d'exercice, mais uniquement les professionnels exerçant à titre libéral.

Il est précisé que les collège professionnels sont des compositions régionales du conseil des professions d'infirmier, masseur kinésithérapeute, pédicure podologue orthophoniste et orthoptiste.

Par ailleurs, contrairement aux masseurs kinésithérapeutes, la profession d'infirmière a déjà son propre pouvoir disciplinaire, à travers des chambres disciplinaires de 1ère instance sur le plan régional et une chambre disciplinaire d'appel sur le plan national.

l est rappelé que de tels litiges concernant les masseurs kinésithérapeutes relèvent en première instance de sections des affaires sociales près le conseil régional de l'ordre des médecins et en appel de sections près le conseil national de l'ordre des médecins.

Enfin, il convient de souligner que les infirmières elles-mêmes ne souhaitent pas la création d'un tel ordre.

Il ressort des motifs exposés ci-dessus que la décision prise le 28 janvier dernier a réellement une portée limitée.

Ceci apparaît d'autant plus exact que le gouvernement a reconnu lui-même qu'il convenait d'adapter la loi du 4 mars 2002 à la création d'un ordre des masseurs kinésithérapeutes, souhaitée par la grande majorité de cette profession, et ce même s'il n'est pas question de supprimer le conseil interprofessionnel prévu par la loi du 4 mars 2002.

Toutefois, il convient de rester prudent puisque le gouvernement ne souhaite pas supprimer le conseil interprofessionnel.

Néanmoins, ce point à une portée limitée puisque le conseil interprofessionnel contribue à l'amélioration de la gestion du système de santé et la promotion de la qualité des soins dispensés.

Il n'a aucun pouvoir en matière disciplinaire.

En effet, seule l'assemblée interprofessionnelle connaît des plaintes disciplinaires au titre de l'activité salariée.

En raison de ces éléments, il apparaît que la loi du 4 mars 2002 sera certainement adaptée sur ce point.

Il ne pourrait en être autrement puisqu'il apparaît inconcevable qu'un collège connaisse des difficultés liées à une activité salariée et un ordre à des difficultés liées à une activité libérale.

Comme il a été rappelé ci-dessus, la loi du 4 mars 2002 prévoit que le collège professionnel statue sur les litiges concernant uniquement les professionnels exerçant à titre libéral.

Cette situation a été dénoncé auprès de parlementaires.

D'ailleurs, Monsieur le rapporteur sur la proposition de loi sur la création d'un ordre des infirmières a souligné qu'une organisation doit être instituée afin d'associer les libéraux et les salariés dans une même logique déontologique.

C'est pourquoi, l'ordre des masseurs kinésithérapeutes doit être restauré dans les meilleurs délais.