SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE DÉPASSEMENT DES QUOTA

L'article 20 de la Convention intitulée "sanctions encourues" définit les sanctions applicables lorsque le masseur kinésithérapeute ne respecte pas les dispositions de la présente convention.

Ainsi, après mise en demeure des procédures prévues, il peut encourir une ou plusieurs des mesures suivantes :

• suspension du conventionnement avec ou sans sursis pour une durée de 2,3,6 mois ou un an suivant l'importance des griefs ;
   

• décision de déconventionnement pour la durée de la convention prononcée dans des cas exceptionnels ;
   

• suspension de toute ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales du professionnel.

Cette dernière sanction prévue par la convention peut donc avoir une application extrêmement large.

En effet, la sanction encourue peut concerner la participation des caisses au financement de l'ensemble des cotisations sociales.

Aussi, sont concernées les participations versées non seulement par la CARPIMKO mais aussi par l'URSSAF.

Ainsi, le financement des avantages de vieillesse assuré par une cotisation annuelle du régime général d'assurance maladie peut être visé (article L.645-2 du Code de la Sécurité Sociale).