LA DONATION ENTRE EPOUX

Assurer la protection du conjoint survivant, c'est tout à la fois, lui garantir, sur le patrimoine du défunt :

• Des droits de propriété
• Des droits sur les revenus du patrimoine

mais aussi et surtout

• Un contrôle strict de la gestion des biens sur lequel il a un droit quelconque
• Sécurité juridique de ces droits vis-à-vis, notamment, des héritiers.

Important :

LE CONJOINT SURVIVANT N'EST
PAS UN HERITIER RESERVATAIRE

Il n'hérite pas de son conjoint.
Il faut une volonté expresse du Défunt pour qu'il puisse hériter.

En l'absence de dispositions de dernières volontés (testament ou donation), la Loi accorde royalement au conjoint survivant :

1/4 en usufruit, s'il existe des descendants,

Les dispositions que vous prendrez en vous consentant mutuellement une donation entre époux permettront d'accroître la part successorale du survivant : il pourra, ainsi, conserver la jouissance de la totalité des biens de son conjoint décédé ou une partie de son héritage en pleine propriété, et ce, même en présence d'enfants.

Ses avantages sont multiples et bien souvent ignorés :

I.1 - DES POINTS DE VUE JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUES:

La donation entre époux garantit les droits du conjoint survivant en fonction de ses besoins au jour du décès :

LE CONJOINT SURVIVANT, par les effets de la donation entre époux, DEVIENT UN HERITIER PRIVILEGIE

Les avantages de la DONATION ENTRE EPOUX doivent êtres envisagés selon que le Défunt laisse ou non, des descendants ou des ascendants :

1 - En l'absence de descendant ou d'ascendant :

A) - La donation entre époux permet au conjoint survivant de recevoir la pleine propriété de l'ensemble des biens appartenant au défunt, en l'absence de descendant et d'ascendant.

B) En revanche, les ascendants ont, lorsqu'il n'y a pas de descendants, un droit réservataire de 1/4 en USUFRUIT pour chaque ligne paternelle et maternelle.
Le surplus soit la moitié en nue-propriété et la moitié en pleine propriété reviennent au conjoint survivant.

2 - En présence de descendants :

La Donation Entre Epoux est alors limitée à ce que l'on appelle la QUOTITE DISPONIBLE, c'est-à-dire à la part dont le défunt peut disposer en faveur de l'Epoux Survivant.
Le surplus des droits étant la RESERVE.

Trois quotités sont actuellement prévues par la Loi au profit du Conjoint Survivant :

- Soit la totalité en usufruit,

Le conjoint bénéficiera, ainsi, des revenus de son propre patrimoine (évidemment) mais aussi des revenus du patrimoine du défunt.

- Soit la part dont le défunt peut disposer librement :
  . 1/2 en pleine propriété en présence d'un enfant
  . 1/3 en pleine propriété en présence de deux enfants
  . 1/4 en pleine propriété en présence de trois enfants ou plus.

S'il estime avoir besoin, par-delà les revenus, de la pleine propriété d'une fraction des biens du défunt, il optera, alors, pour la QUOTITE DISPONIBLE.
En appréhendant, ainsi, la moitié du patrimoine du défunt (en présence d'un seul enfant), il garantira, à la fois, ses revenus (75 % des revenus perçus avant le décès - sa moitié de communauté + la moitié des revenus du patrimoine du défunt -) et ses droits de propriété (s'il désire, par exemple, vendre).

- Soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit,

S'il souhaite une fraction de propriété sans entamer son niveau de revenus, l'option d'1/4 EN PLEINE PROPRIETE + 3/4 EN USUFRUIT semble la plus adaptée.
Le survivant conservera, alors 75 % des revenus qu'il percevait avant le décès ainsi qu'une fraction de pleine propriété, soit 1/4.

B - Le contrôle des biens :

Les droits successoraux du conjoint survivant constituent ce qu'il convient d'appeler une "forteresse imprenable" en ce sens qu'il n'est pas possible d'y porter atteinte sans l'accord du conjoint survivant lui-même.

Ainsi, reprenons nos trois options :

* Totalité en usufruit :
L'usufruit du conjoint survivant peut être converti en rente viagère à la requête des héritiers moyennant garanties et sûretés suffisantes.
Dans une optique de revenus, il importe peu de recevoir une rente viagère plutôt qu'un usufruit.

* La quotité disponible :
Devenant pleine propriétaire de certains biens, vous ne dépendez plus de votre fils pour toute opération de disposition.

Le cas d'une indivision sur un bien pourra être aménagé par une convention ou une société civile.

* 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit :
Cette solution est la synthèse des précédentes.
L'usufruit peut être converti en rente viagère. La pleine propriété vous rend plus autonome.

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Le choix entre l'une ou l'autre de ces quotités devra appartenir uniquement au conjoint survivant (sans intervention des enfants).
Le conjoint survivant aura la faculté de choisir, en plus des quotités existantes au jour de la signature de l'acte de donation, celles existantes au jour du décès de l'époux prédécédé. Cette disposition permet de prémunir le conjoint survivant de toute modification de la Loi.

L'option de l'une des quotités choisie par le conjoint survivant s'effectuera essentiellement en fonction de deux critères :

1. Les relations que le conjoint survivant aura avec les enfants et/ou les petits enfants venant par représentation d'un ou plusieurs enfants prédécédés.
2. Et la composition du patrimoine mobilier et immobilier laissé par le Défunt.
   En effet, le conjoint survivant devra, pour vivre, procéder à des arbitrages ultérieurs (vente - placement ..) qui détermineront le choix entre telle ou telle quotité.

I.2 - SUR LE PLAN FISCAL :

Selon l'option choisie par le conjoint survivant, les droits de succession dont sera redevable votre fils varieront en proportion.

I.3 - QUELLES SONT LES FORMALITES A ACCOMPLIR ?

Rien n'est plus simple que "de se donner au dernier vivant".

Si vous souhaitez, à cette occasion, prévoir des clauses particulières, il suffira d'en avertir, votre Notaire, préalablement à la rédaction de l'acte.

I.4 - PEUT-ON REVOQUER UNE DONATION ENTRE EPOUX ?

L'époux donateur peut, sans intervention de son conjoint, révoquer la donation consentie. Elle peut être stipulée immédiatement révocable par suite d'un divorce ou d'une séparation de corps.
Cette révocation peut, aussi, résulter d'une disposition testamentaire ultérieure.