RÉGIMES MATRIMONIAUX

Un régime matrimonial oui ! mais pourquoi ?
Je suis marié, mon régime matrimonial est-il bien adapté à ma situation familiale ?
Ai-je la possibilité de changer de régime matrimonial ?

LES PRINCIPAUX REGIMES MATRIMONIAUX

1° - LE REGIME LEGAL : LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS :

Votre mariage n'ayant été précédé par aucun contrat de mariage, vous vous trouvez soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, depuis le 1° Février 1966.
(Pour tous ceux qui se sont mariés sans contrat de mariage avant le 1° Février 1966, il se trouve soumis à l'ancien régime légal : de la communauté de biens meubles et acquêts).
Dans le régime légal, nous retrouvons trois masses patrimoniales :

• le patrimoine personnel de l'époux
• le patrimoine Commun
• le patrimoine personnel de l'épouse

Le patrimoine personnel de chaque époux est composé :

• des vêtements et linges à usage personnel de l'un des époux,
• des actions en réparation d'un dommage corporel ou moral,
• des créances et pensions incessibles,
• des instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation dépendant de la communauté,
• des biens mobiliers et immobiliers acquis avant le mariage,
  
• des biens reçus par donation entre vifs,
• des biens provenant de succession,
• des biens acquis en emploi ou remploi de biens propres.

Le patrimoine commun est composé :

• des biens mobiliers et immobiliers acquis pendant le mariage,
• des gains et salaires des époux,
• des fruits et revenus des biens communs,
• des économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux,
• des biens légués ou donnés avec stipulation de mise en communauté.

Observation sur la notion patrimoniale des clientèles des professions libérales :
Dans le régime de communauté la question s 'est posée de savoir si les clientèles des professions libérales étaient biens commun ou biens propre à l'époux qui les exploite ?
En fait, il faut distinguer deux éléments :

• l'élément patrimonial qui est le droit de présentation = la finance qui est biens communs
• l'élément personnel qui est les qualités et compétences professionnelles = le titre qui est bien propre à l'époux qui exploite.

2° - LA COMMUNAUTE DE BIENS MEUBLES ET ACQUETS :

Ce régime était le régime légal en vigueur avant le 1° Février 1966, lorsque les personnes se mariaient sans contrat de mariage.
Ce régime peut être conclu par des époux dans le cadre d'un contrat de mariage.
La composition du patrimoine est toujours la même :

• le patrimoine personnel de l'époux
• le patrimoine Commun
• le patrimoine personnel de l'épouse

La différence avec le régime légal actuel, est que la communauté se compose des biens MEUBLES ET DES ACQUÊTS, alors que le régime légal actuel ne comporte que les ACQUÊTS.

Dans ce régime si l'un des époux hérite de biens meubles (titres de sociétés, obligations, comptes bancaires, meubles meublants..etc..), ces biens tombent dans la communauté et ne sont pas considérés comme des biens propres pour l'époux qui hérite.

3° - LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE:

Comme son nom l'indique, la communauté universelle comprend la totalité des biens appartenant aux époux ou tous ceux qu'ils pourront acquérir pendant la durée du contrat de communauté et ceux qui pourront leur provenir d'héritage, de donation (sauf dérogation particulière lors de l'établissement du contrat),

Le patrimoine se composera de :

Le tableau ci-dessus fait bien apparaître une seule masse commune qui se compose des trois patrimoines qui n'en font qu'un.

En cas de décès ou de divorce, la communauté appartient pour moitié à chacun des époux.
Bien entendu on peut adjoindre à ce contrat de communauté universelle, une clause d'accroissement qui permettra à l'époux survivant de devenir propriétaire de la totalité de la communauté universelle.

4° - LA SEPARATION DE BIENS :

Le contrat de séparation de biens doit être choisi par les époux, et doit faire l'objet d'un contrat de mariage passé devant Notaire avant le mariage

Ce contrat comprend uniquement deux patrimoines :

Chaque fois que l'un des époux va hériter ou va acquérir un biens meuble ou immeuble, son patrimoine va augmenter d'autant.
Il sera possible pour deux époux d'acquérir des biens ensemble dans les proportions qu'ils souhaiteront, 1/3 2/3 ou 1/2 1/2 etc.. ; les époux se retrouveront en indivision sur le bien acquis de cette manière.

Ce contrat a le mérite d'une grande simplicité, d'une indépendance totale des patrimoines de chacun des époux par rapport aux dettes du conjoint.
En ce qui concerne les dettes, il faut éviter d'acquérir des biens en indivision et surtout de ne pas fournir aux créanciers du conjoint des garanties personnelles sur ses biens personnels, de telles garanties ruineraient toute l'économie de ce contrat.
Dans un tel régime, il faut proscrire le terme CAUTION.

5° - LA PARTICIPATION AUX ACQUETS :

Ce régime matrimonial se compose de deux patrimoine comme en matière de contrat de séparation de biens :

Pendant toute la durée de la vie conjugale, le contrat se comporte comme un contrat de séparation de biens, chaque époux est propriétaire de son patrimoine en a la libre gestion et la libre disposition.

Lors de la dissolution du lien matrimonial, suite au décès où au divorce, la liquidation du régime va s'effectuer selon les règles d'une communauté de biens réduites aux acquêts, mais seulement en valeur et non pas en nature.

Ce régime est très peu usité, il se réfère lors de la dissolution à la créance de participation prévue par l'article 1576 du code civil, qui doit être payée en argent et comptant lors de la liquidation.
Le problème du paiement est déjà une difficulté, mais la plus importante est de calculer cette créance de participation ou rentre des notions autres que patrimoniales.

CONCLUSIONS :

Si vous n'avez pas fait de contrat de mariage, ou si le régime que vous avez adopté lors de votre mariage ne vous convient plus, la Loi du 13 Juillet 1965, permet de changer ou de modifier votre régime matrimonial.
Cette modification doit être justifié par l'intérêt de la famille, un nouveau contrat est établi et sera homologué par le Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile.