ANSEL

Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral - Association Loi 1901 n° 044 301 0833
33, Boulevard de l'Université - BP 428 - 44615 St Nazaire cedex - Tél. 03 80 26 04 48

Restructurer sa liberté individuelle et professionnelle

Créées par la loi du 1er décembre 1990 les Sociétés d’Exercice Libéral ont déjà séduit nombre de professionnels libéraux du monde juridique et des services.

Curieusement les professionnels de la santé sont restés étrangers à cette évolution.
 
Pourtant est-il un monde qui a subi plus de plus profondes mutations que celui de la santé ?
 
De la perte du statut socio-économique du professionnel aux patients devenus “ consommateurs de soins ”, la santé est devenue un enjeu économique majeur de même qu’un choix de société dont les conséquences n'ont pas fini de se faire sentir à tous les niveaux, démographie, retraite, fiscalité et, bien sur, choix politiques.
 
Malgré ces multiples implications le professionnel de santé entre dans le métier comme il y entrait il y a 70 ans et construit, sur une clientèle volatile, un patrimoine incertain.
 

 

 

 
 

  • Réduire et contrôler ses charges sociales ;
  • Réduire et contrôler son imposition ;
  • Gagner plus, en travaillant autant ;
  • Gagner autant, en travaillant moins ;
  • Préparer son avenir et sa retraite ;
  • Préparer l’avenir de ses enfants.

RÊVE ou RÉALITÉ ?

STRUCTURER et UNIR

  • fédérer les Sociétés d’Exercice Libéral,
  • aider les libéraux qui le décident à adopter ce nouveau statut,
  • fournir les prestations nécessaires à cette conversion,
  • apporter les services utiles au bon fonctionnement des SEL.
L’A.N.S.E.L., c’est :

un organe de promotion des Sociétés d’Exercice Libéral dans la Communauté Européenne ;

un organe de défense et de cohésion
Elle représentera ses membres auprès de prestataires de toute nature, ainsi qu’en cas de mandat préalable, ses adhérents en justice.
Elle s’efforcera de fournir à ses membres et aux non membres, une assistance et une défense pour la sauvegarde des intérêts de chacun et de la collectivité.

un organe de formation et d’information
 
Elle fournira à ses membres toute information, juridique, fiscale ou patrimoniale, concernant le fonctionnement des Sociétés d’Exercice Libéral. A cet effet, l’association éditera des bulletins d’informations, des livrets et des journaux pour l’information des membres et des professionnels libéraux.
Elle tiendra également des assemblées, des réunions et débats-conférences et séminaires, auxquels pourront participer, dans la mesure des possibilités permises, membres et non membres de la Communauté Européenne.

une force de proposition
Elle constituera un groupe de pression, afin de faire évoluer le cadre réglementaire des Sociétés d’Exercice Libéral, au bénéfice des professionnels libéraux dans la Communauté Européenne.

 


Comprendre les avantages des Sociétés d’Exercice Libéral
nécessite d’en percevoir, tout d’abord, les mécanismes comptables.

INDÉPENDANT

BNC

RÉSULTAT DISPONIBLE
+
CHARGES NON DÉDUCTIBLES
=
Assiette des charges sociales
Base imposable I.R.P.P.

 

SOCIÉTÉ

SEL

RÉSULTAT
+
CHARGES NON DÉDUCTIBLES
=
Base imposable I.S.

 

 

Dans le cadre de l’exercice individuel, les Bénéfices Non Commerciaux (B.N.C.) constituent, dans leur totalité, l’assiette des cotisations sociales et la base imposable de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Cette situation conduit à la taxation et à l’imposition des charges non déductibles.

RÉMUNÉRATIONS
=
Assiette
des charges
sociales
+ I.R.P.P.

 

DIVIDENDES
+
AVOIR FISCAL
=
Base imposable
I.R.P.P.

 

En S.E.L., les charges non déductibles ne sont plus taxables au titre des cotisations sociales et sont imposées non plus au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, mais au titre de l’impôt sur les sociétés de l’ordre de 33,3%.

Seules les rémunérations de gérants, assorties d’un abattement de 10% et éventuellement déduites des déficits éventuels en BIC professionnels, constituent l’assiette des cotisations sociales.

De plus, les rémunérations, considérées comme des salaires, bénéficient d’un abattement de 10%, puis de 20% sur le plan fiscal.

Les bénéfices sont aussi imposés au titre de l’impôt sur les sociétés et peuvent être distribués en dividendes bénéficiant d’un avoir fiscal de 50%.

La base imposable au titre de l’impôt sur le revenu est donc constituée par les rémunérations, les dividendes et l’avoir fiscal, celui-ci constituant un crédit d’impôt.

L’incidence sur les endettements pour investissements professionnels est importante :
 
Qu’il s’agisse d’un actif incorporel non amortissable ou d’un bien amortissable, l’avantage de la Société d’Exercice Libéral sur l’exercice en Bénéfices Non Commerciaux est nette en raison de la différence du taux fiscal entre I.S. et I.R.P.P.
 
Enfin, en Bénéfices Non Commerciaux, il n’y a aucune possibilité d’adaptation et de contrôle des cotisations sociales, ni de l’impôt sur le revenu.

A l’inverse, en Société d’Exercice Libéral, il est toujours possible de contrôler ses cotisations sociales, en contrôlant les rémunérations.

De même, la répartition entre rémunérations et dividendes permet d’adapter au mieux sa fiscalité personnelle.

Outil d’optimisation économique personnelle

Les bases juridiques :

Le capital social doit toujours être détenu en majorité par le ou les professionnels exerçants.

Il est possible à des professionnels non exerçants de détenir le reste du capital social et celui-ci peut être détenu par un non professionnel dans la limite de 25% du capital.

L’article 11 du décret du 3 Août 1994 prévoit qu’une même personne physique ou morale ne peut détenir de participations que dans deux Sociétés d’Exercice Libéral de médecins.

Cette disposition permet le regroupement de Sociétés d’Exercice Libéral 2 à 2 et ceci quelque soit leur nombre, éventuellement articulées au sein d’une Société Civile de Moyens (S.C.M.) ou d’un Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E.).

L’article 14 du décret du 3 Août 1994 stipule que l’activité d’une Société d’Exercice Libéral de médecins ne peut s’effectuer que dans un lieu unique.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article 63 du décret du 28 Juin 1979, la société peut exercer dans cinq lieux maximum lorsque, d’une part, elle utilise des équipements implantés dans des lieux différents ou met en oeuvre des techniques spécifiques et que, d’autre part, l’intérêt des malades le justifie.

Cette disposition concerne essentiellement les praticiens, exerçant autour d’un plateau technique lourd, comme les radiologues ou les biologistes.

La création d’une S.E.L.

Une S.E.L peut être créée soit «de novo», lors de l’installation d’un praticien. Il suffira alors, à celui-ci, de réaliser un apport en numéraire, au titre du capital social de 50 000 francs minimum, (cas des SELU et des SELARL).

La S.E.L peut être aussi créée par transformation d’un cabinet individuel, grâce au transfert des biens professionnels de celui-ci. Cela peut concerner :

  • du numéraire,
  • le droit de présentation de clientèle,
  • les biens «meubles»,
  • l’immobilier professionnel (bien qu’il existe, sur ce point, de meilleures opportunités),
  • les parts sociales éventuellement détenues dans un établissement de soins.

En cas d’apport, l’ensemble de ces biens constitue le capital social. Il nécessite l’estimation préalable par un commissaire aux apports et le paiement de droits fixes minimes, à condition que les parts sociales restent détenues pendant cinq ans par l’actionnaire.

Ces biens professionnels peuvent aussi être vendus à la S.E.L. qui empruntera pour concrétiser cet achat. Le capital social est alors constitué par l’apport en numéraire. La vente des biens professionnels donnera lieu à des droits de mutation, calculés sur la base de 4,8% de leur valeur au-dessus de 150 000 francs (22 867 €) et, éventuellement, d’une plus-value taxable à 26%.

Il est important de souligner, qu’à ce stade, les premiers revenus d’un gérant de S.E.L. doivent permettre :

  • de vivre en attendant les premiers dividendes,
  • de payer les cotisations sociales, calculées sur les B.N.C. des années précédentes,
  • de ne pas surévaluer les futures cotisations sociales.

C’est un point important, car, pendant les deux premières années, les cotisations sociales appelées seront vraisemblablement supérieures à celles qui seraient dues, si elles étaient calculées sur les rémunérations nettes, perçues par le gérant. Le surplus de cotisations sociales pendant les deux premières années peuvent, si des dispositions ne sont pas prises, venir déséquilibrer le plan comptable de la S.E.L. En effet, pour payer ce surplus de cotisations sociales, soit il faudra prendre dans les bénéfices et donc les dividendes, soit sur les rémunérations qui peuvent alors ne plus suffire aux besoins du médecin.

Une solution possible repose sur le recours au crédit-vendeur.

Le principe en est que le médecin, vendeur du droit de présentation à la S.E.L., consente à celle-ci, un crédit qui permet à la S.E.L. de lui verser, outre ses rémunérations de gérant, une somme correspondant au remboursement de ce crédit. Cette somme constitue un revenu non assujetti aux cotisations sociales et permet l’acquittement du surplus de cotisations sociales, sans affecter le plan comptable de la S.E.L., (ces sommes ne sont pas non plus imposables, puisque la plus-value est déjà payée lors de la vente).

Ainsi, il est préférable que le gérant lui-même paye ses charges sociales pendant les deux premières années. Il touche alors sa rémunération brute et paye ses cotisations calculées sur les B.N.C. des années précédentes. Sur sa 2042, il déclare lesdites rémunérations, déductions faites des cotisations payées.

Lorsque, deux ans plus tard, les cotisations sociales appelées sont calculées sur les rémunérations, la Société d’Exercice Libéral peut (mais ce n’est pas une obligation) payer les cotisations sociales.

Le gérant ne touche, alors, que des rémunérations nettes qu’il déclare telles quelles.

Quels sont les arguments de choix entre la vente ou l’apport de clientèle ?

En faveur de l’apport :

  • une augmentation des capacités d’épargne,
  • l’absence d’endettement personnel (qui donc ne nécessite pas de liquidité pour le solder),
  • la transmission du cabinet à court terme (la S.E.L. ne sera pas endettée),
  • le paiement différé de la plus-value,
  • enfin, le fait que la clientèle ait été créée et non achetée, (car, en cas de vente, la plus-value jouerait pleinement).

Pour la vente :

  • le fait que le médecin ait besoin de liquidités en vue de solder un endettement personnel (en particulier sur la résidence principale),
  • la perspective d’une transmission du cabinet à moyen ou long terme, qui lui permet de se désendetter entre temps,
  • le choix pour le paiement immédiat de la plus-value,
  • enfin, le fait que la clientèle ayant été achetée, la plus-value ne jouera que sur la différence entre la valeur achetée et la valeur vendue.

 

 
L’association :

Si le praticien exerçant en Société d’Exercice Libéral désire s’associer, il faut retenir deux points importants :

  1. Le statut de gérant majoritaire doit être toujours préféré.
  2. Le mot salarié ne doit pas être prononcé, car il rencontre l’hostilité du Conseil National de l’Ordre des Médecins et que le statut de salarié est plus défavorable au regard des cotisations sociales.

Il faut en conclure qu’une association de médecins en S.E.L. doit passer par le groupement de Sociétés d’Exercice Libéral Unipersonnelles ou de S.E.L.A.R.L., ne comprenant qu’un seul professionnel exerçant. En effet, dans le cadre d’une S.E.L.A.R.L., la présence de plusieurs associés exerçant en fait des gérants minoritaires qui ne peuvent toucher qu’un salaire, si l’assemblée générale leur confie un mandat rémunéré.

Il devient alors très difficile, voire impossible, aux médecins bénéficiant de ce statut, d’adapter librement leurs rémunérations à leur fiscalité personnelle. De plus, rappelons-le, le Conseil de l’Ordre s’oppose à la notion de salariat entre médecins.

A l’inverse, lorsque l’association repose sur un groupement de Sociétés d’Exercice Libéral Uni-personnelles ou de S.E.L.A.R.L., le professionnel exerçant est, dans les deux cas, un gérant majoritaire. Cela lui permet d’adapter ses rémunérations à sa fiscalité personnelle, à sa stratégie patrimoniale et à ses cotisations sociales.

 
La transmission du cabinet :

le professionnel exerçant peut se maintenir dans le capital pendant dix ans après la cessation d’activité et ses héritiers disposent de 5 ans pour revendre les parts sociales.

Deux cas peuvent se présenter :

  • soit l’acheteur ne veut pas exercer en Société d’Exercice Libéral : celle-ci vend ses actifs à ce successeur et se dissout,
  • soit l’acheteur veut exercer en Société d’Exercice Libéral : le vendeur lui cède ses parts sociales sur la base de leur valeur comptable (actif – dettes).

Il est bien évident que si la S.E.L. est endettée, cette valeur comptable est faible et une vente immédiate peut se réaliser au prix d’un endettement insignifiant de l’acheteur.

En revanche, si la S.E.L. n’est pas endettée, la valeur comptable des parts sociales peut constituer un investissement important.

Le vendeur, qui doit céder au moins 51% des parts, peut céder progressivement le reste sur 10 ans en sachant que, tant qu’il reste actionnaire, il perçoit des dividendes à hauteur des parts sociales conservées.

C’est donc une façon de transmettre l’outil de travail en douceur et au moindre coût pour l’acquéreur.

 

La création d’une Société d’Exercice Libéral doit toujours être appréciée à l’éclairage d’une

stratégie patrimoniale

et ceci, en particulier, dans la perspective de l’accès à la retraite.

Notons que les modalités de transmission permettent au cédant, une liberté relative concernant le moment choisi de sa cessation d’activité, dans la mesure où sa Société d’Exercice Libéral peut continuer à lui générer des revenus.

Les professionnels de la gestion patrimoine distingue deux voies pour préparer la retraite : d’une part, la voie financière, d’autre part la voie immobilière.

Les outils disponibles pour se constituer ce patrimoine peuvent nécessiter : soit une capacité d’épargne, soit des liquidités.

Le choix entre création de S.E.L. par vente ou par apport doit donc être éclairé, selon le statut et la stratégie patrimoniale du médecin, au moment donné.

En conclusion, les Sociétés d’Exercice Libéral sont un puissant moyen pour :
  • OPTIMISER le patrimoine professionnel,
  • FAVORISER les investissements professionnels,
  • CONTRÔLER les charges sociales,
  • SE DÉSENDETTER,
  • PROTÉGER et développer le patrimoine personnel,
  • PRÉPARER sa retraite.

 

BULLETIN D’ADHÉSION à l’A.N.S.E.L.
A retourner à l’Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral
33, Boulevard de l'Université - BP 428 - 44615 St Nazaire cedex

Société : ………………………………………………………………………………………………………………………

Nom et prénom du représentant légal : .………………………………………………………………………………

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déclare vouloir adhérer à l’Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral (ANSEL) et ainsi pouvoir bénéficier des actions menées et services proposés.

Je règle pour la période de 1 an la somme de : ? 77 Euros       Adhésion membre actif

Règlement par chèque à l’ordre de « Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral » à envoyer à l’adresse suivante : ANSEL - 33, Boulevard de l'Université - BP 428 - 44615 St Nazaire cedex

A réception de votre adhésion, vous recevrez un reçu.

Signature                                                               Cachet
 

 

DEMANDE DE CONFÉRENCE
(Gratuit, réservé aux communautés médicales)

L’Association, le syndicat (rayer la mention inutile)………………………………………………………………………

Adresse:
………………………………………………………….........………………………………………………………

Sollicite auprès de l’ANSEL une conférence d’information sur les Sociétés d’Exercice Libéral.

Période souhaitée: …………………………………………………………………………………………………………..

Président: Docteur…………………….……………………. Téléphone:…………………. Télécopie…………………….
 

 

DEMANDE DE SIMULATION

La simulation est confiée à une société spécialisée dans l’audit comptable.
En réponse à cette demande, vous recevrez un dossier de renseignements à remplir, un devis et un engagement de confidentialité.

Docteur : …………………………………..……………………………………………………………………...

Adresse : …………………………………..…………………………………………………………..…………

Code Postal :………………………Ville:……………………………………………………………………….

Téléphone :………………….. Télécopie:…………………………Courriel:………………………………

Chiffre d’affaire:   < à 150 000 € | de 150 000 à 300 000 € | de 300 000 à 450 000 € | de 450 000 à 600 000 € |
                               de 600 000 à 750 000 € | > à 750 000 €

Signature:                                          Cachet:
 

Ces bulletins et demandes sont à adresser par courrier ou télécopie à :

L’Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral (A.N.S.E.L.)
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