Conseil européen : Directive sur les Fonds de Pension

DN: IP/03/669     Date: 13/05/2003

IP/03/669

Bruxelles, le 13 mai 2003

Retraites professionnelles: la Commission se félicite de l'adoption définitive par le Conseil de la directive sur les fonds de pension.

La Commission européenne a salué l'adoption définitive par le Conseil de la directive sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (voir également IP/03/360, IP/02/820, IP/00/1141 et MEMO/00/62). Un grand pas est ainsi franchi dans la voie de la création d'un marché intérieur des retraites professionnelles, dans un cadre prudentiel suffisamment solide pour protéger les droits des futurs retraités. Grâce à la directive, les institutions de retraite professionnelle pourront opérer avec un maximum de sécurité et d'efficacité. Les institutions concernées (fonds de pension et caisses de retraite) couvrent environ 25 % de la population active de l'Union et gèrent des actifs dont la valeur atteint les 2 500 milliards d'euros (29 % du PIB de l'UE). Le Conseil est parvenu à un accord sur le texte adopté le 12 mars en seconde lecture par le Parlement européen. La Commission avait présenté sa proposition originale en octobre 2000. La directive, qui constitue un élément central du Plan d'action de la Commission pour les services financiers, doit être mise en œuvre par les États membres dans les 24 mois qui suivent sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit: "La décision arrêtée ce jour par le Conseil constitue une avancée majeure. Elle met un terme à plus de dix années de discussions et de négociations parfois ardues. Grâce à la directive, les fonds de pension disposeront d'un cadre cohérent pour l'exercice de leurs activités au sein du marché intérieur. Ils pourront désormais utiliser cette plate-forme pour proposer des retraites plus sûres et abordables. La directive permettra également aux entreprises et aux citoyens européens de tirer profit de fonds de pension paneuropéens plus efficaces et contribuera ainsi fortement à désamorcer la "bombe à retardement" que représente le problème des retraites".

La directive a été présentée par la Commission en octobre 2000, même si la première tentative de créer un cadre prudentiel pour les fonds de retraite de l'UE remonte au début des années 90.

Une fois mise en œuvre, la directive permettra d'atteindre les objectifs suivants.

- Assurer un degré élevé de protection des affiliés et des bénéficiaires des fonds de retraite

Les IRP seront soumises à des conditions d'activité précises. Les affiliés et les bénéficiaires seront adéquatement informés des règles du régime, de la situation financière de l'institution et de leurs droits. Les promesses de prestations seront calculées avec prudence et représentées dans le bilan par des actifs suffisants. Les États membres seront invités à conférer aux autorités de contrôle les pouvoirs nécessaires pour surveiller efficacement leurs IRP.

- Permettre aux institutions d'accepter l'affiliation d'une société située dans un autre État membre et de gérer un régime de retraite pour celle-ci

Actuellement, les prestataires de retraite professionnelle n'opèrent pour l'essentiel que dans l'état membre où ils sont établis. Une entreprise présente dans les 15 états membres doit donc faire appel aux services de 15 prestataires différents. Pour une multinationale, cela peut représenter un coût d'environ 40 millions d'euros par an. Des économies d'échelle substantielles pourraient être réalisées si une seule IRP pouvait gérer les différents régimes d'une même entreprise opérant dans plusieurs états membres.

C'est la raison pour laquelle la directive autorise la reconnaissance mutuelle des régimes de surveillance en vigueur dans les états membres, qui est un des objectifs clés de la proposition originale de la commission. Une IRP pourra gérer les régimes d'entreprises situées dans d'autres états membres en appliquant la réglementation prudentielle de l'état membre où elle est établie (contrôle du pays d'origine).

La directive garantira néanmoins que la législation sociale et du travail des états membres d'accueil (c'est-à-dire la législation applicable à la relation entre l'entreprise d'affiliation (qui verse les cotisations à l'IRP) et les affiliés) continuera à s'appliquer.

- Permettre aux IRP d'appliquer une stratégie d'investissement adaptée aux caractéristiques de leurs régimes de retraite

Les IRP investissant à très long terme, il faut qu'elles jouissent d'une liberté suffisante pour qu'elles puissent appliquer la politique d'investissement la plus adaptée aux engagements qu'elles ont souscrits. La directive prévoit une série de principes qui doivent guider les IRP dans la définition de leur stratégie en matière d'allocation d'actifs, conformément au principe du bon père de famille.

En vertu de ce principe, les actifs doivent être investis de manière à servir au mieux les intérêts des affiliés et faire l'objet en permanence d'une large diversification, de manière à garantir la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité du portefeuille. La directive prévoit également que les placements en actions et en capital-investissement ne doivent pas être indûment entravés. Les états membres auraient la faculté de soumettre les ipr établies dans leur juridiction à des règles de placement plus détaillées, mais ils devraient permettre en tout état de cause à ces IRP de placer au moins 70 % de leurs provisions techniques ou de leur portefeuille dans des actions et des obligations d'entreprises et au moins 30 % dans des monnaies autres que la monnaie de leurs prestations de retraite futures.

Enfin, la directive permettra à l'état membre d'accueil (où l'entreprise qui verse les cotisations est établie) de demander à l'état membre d'origine (où l'institution de retraite est située) d'appliquer certaines règles quantitatives aux actifs détenus par des régimes de retraite transfrontaliers, à condition que l'état membre d'accueil concerné applique les mêmes règles (ou des règles plus strictes) à ses propres fonds. Ces règles quantitatives concernent les investissements en actifs non admis à la négociation sur un marché réglementé, les actifs émis par l'entreprise d'affiliation et les actifs libellés dans des monnaies autres que celles de leurs prestations de retraite futures.

- Respecter les prérogatives des États-Membres en matière de protection sociale et de régimes de retraite

L'organisation de la protection sociale et des régimes de retraite est une compétence des états membres, conformément au principe de subsidiarité. Le choix entre régimes de répartition et régimes de capitalisation, l'équilibre éventuel entre ces régimes et l'encouragement de formes spécifiques d'épargne-retraite sont des décisions qui leur appartiennent totalement. Des régimes de retraite professionnelle basés sur la capitalisation existent dans la plupart des états membres, mais c'est actuellement en Irlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni qu'ils représentent la plus grande part de l'offre globale de retraites.

La directive ne change rien à cette prérogative nationale. Elle vise simplement à permettre au marché intérieur de donner sa pleine mesure, en faveur tout d'abord des futurs retraités, dans le respect le plus strict des prérogatives nationales. Pour autant, un cadre communautaire cohérent renforçant la sécurité et l'efficacité des IRP et leur permettant de bénéficier pleinement du marché intérieur et de l'euro, constitue un atout majeur pour les états membres qui souhaitent développer le rôle des régimes professionnels dans leur système de retraite.